AMENDEMENT

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut aussi communiquer ces renseignements aux entreprises d'assurance habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit ou de caution, sous réserve que leurs interventions s'adressent à des entreprises.

Les activités de caution participent, souvent de manière décisive, au financement et à l'accès au crédit des entreprises en sécurisant et garantissant les engagements financiers que ces dernières souscrivent. Compte tenu que le projet de loi élargit la consultation des bases de données FIBEN à des assureurs, il serait anormal de limiter ces accès aux seuls assureurs-crédit au détriment de l'assurance-caution, car ces deux types d'assureurs participent au financement des entreprises. Il apparaît donc logique que les acteurs du cautionnement puissent accéder aux bases de données FIBEN afin d'améliorer la qualité du service fourni aux entreprises, et ce, à partir du moment où des acteurs non bancaires vont pouvoir bénéficier de cette possibilité. Tel est l'objet de l'amendement.