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Direction de la séance |
Projet de loi Dissimulation du visage dans l'espace public (1ère lecture) (n° 700 , 699 ) |
N° 1 rect. bis 14 septembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BEL, PEYRONNET, SUEUR, ANZIANI et FRIMAT, Mmes LE TEXIER et CARTRON, MM. ASSOULINE, COLLOMB et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 1ER |
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Rédiger ainsi cet article :
Nul ne peut dissimuler son visage au sein d'un espace affecté au service public ou dès lors que des raisons liées à la sécurité publique ou à la lutte contre la fraude l'exigent.
Un décret en Conseil d'État fixe la liste des lieux soumis à l'obligation inscrite à l'alinéa précédent.
Objet
Cet amendement tend à limiter le champ de l'interdiction absolue de dissimulation du visage posé par cet article : en maintenant une interdiction générale au sein des services publics et en la limitant, hors de ces services, aux cas de menaces à la sécurité publique et de lutte contre la fraude impliquant une nécessaire reconnaissance de la personne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.