AMENDEMENT

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 34-9 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est interdit aux fabricants d’équipements connectables aux réseaux de télécommunication de refuser l’accès de leurs équipements à certains opérateurs, sauf si ce refus est dû à des accords d’exclusivité conformes aux règles prescrites par le droit de la concurrence, ou demandé par les services de l’État pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique. »

Les accords d’exclusivité entre un opérateur et un constructeur sont régulièrement utilisés pour optimiser la mise sur le marché d’un nouveau terminal. Durant une période généralement courte, le terminal n’est disponible que chez un opérateur spécifique, qui en échange réalise une importante campagne de promotion de manière à favoriser sa diffusion auprès de ses clients. Après ce laps de temps, les téléphones doivent être disponibles chez tous les opérateurs et également vendus nus et débloqués dans les réseaux de distribution classiques.

L’article 2 de la proposition de loi vise à garantir que, dans cette deuxième phase de la vie commerciale d’un terminal, il n’y ait aucun obstacle à un "usage normal" par le consommateur. Jusqu'à présent, cette question ne semblait pas essentielle dans la mesure où aucun constructeur n’avait empêché un de ces terminaux de fonctionner sur un réseau précis. Cependant, Apple a créé un dangereux précédent en commercialisant un téléphone ne pouvant fonctionner sur les réseaux des opérateurs virtuels (MVNO), et cela même si le consommateur a acheté un terminal nu et débloqué. Cette contrainte a "pris au piège" plusieurs consommateurs qui se sont vu contraints, soit de changer d’opérateur, soit de céder leur terminal, soit encore de le "pirater" pour qu’il fonctionne sur le réseau d’un MVNO, ce qui est illégal et annule la garantie du constructeur.

Aussi le présent amendement pose t-il le principe selon lequel les constructeurs de terminaux mobiles ne peuvent rendre leurs appareils incompatibles avec certains réseaux, sauf dans les cas autorisés par le droit de la concurrence ou pour des raisons d’ordre public.

Il trouve un complément utile dans la rédaction proposée par la commission pour l’article 2, renvoyant à un rapport de l’ARCEP sur les sujets plus globaux de l’interopérabilité et de la neutralité.