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Direction de la séance |
Proposition de loi Télécommunications (1ère lecture) (n° 676 (2009-2010) , 139 ) |
N° 16 rect. 8 décembre 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAYET et PINTON, Mmes PROCACCIA et LAMURE, MM. HURÉ, DULAIT et Paul BLANC, Mme SITTLER, MM. PILLET, BELOT, Bernard FOURNIER, PIERRE, MILON, DOLIGÉ, HOUEL, BAILLY et BIZET, Mmes MÉLOT et ROZIER, MM. POINTEREAU, LEFÈVRE, LEROY, CAMBON, DOUBLET, de LEGGE et VIAL, Mme BOUT et MM. LAURENT, du LUART et CLÉACH ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase de l'article L. 33-7 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ces informations peuvent être communiquées à un tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lequel ils sont en relation contractuelle. »
Objet
Les collectivités et l’État se font assister de prestataires spécialisés dans le traitement des informations. Les règles relatives à la sécurité publique et à la sécurité nationale, fixées par décret pour ces informations, s’appliquent également aux tiers concernés, de manière spécifique si nécessaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.