SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 rect. de la commission de l'économie

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. MARSIN, COLLIN, ALFONSI et BAYLET, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO et VALL

ARTICLE 3

Dernier alinéa de l'amendement n° 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« En cas de modification des termes du contrat liée à l'acquisition d'un nouvel équipement et aboutissant à un engagement sur une nouvelle durée minimum d'exécution, le déverrouillage de cet appareil s'effectue, dans les mêmes conditions, gratuitement et sans délai. »

Objet

Le présent sous-amendement vise à garantir l'immédiateté et la gratuité du déverrouillage d'un mobile nouvellement acquis, accompagné d'un réengagement d'au moins 12 mois sur la base du contrat initial d'abonnement liant l'utilisateur à un opérateur.

En effet, actuellement, il est possible pour un abonné de changer son mobile en utilisant ou non des points de fidélité, complétés ou non par une somme d'argent prédéfinie, tout en gardant le bénéfice de son contrat, moyennant un réengagement de 12 ou 24 mois.

Le nouveau téléphone ainsi acquis appartient à l'utilisateur qui en est l'unique propriétaire, et qui devrait être libre de l'utiliser comme bon lui semble. Mais dans les usages, lorsqu'il souhaite l'utiliser avec une autre carte SIM que celle de son opérateur initial, il est confronté au verrouillage de ce nouveau mobile, opéré par son opérateur initial. Il se trouve alors face à un dilemme : soit attendre l'expiration d'un délai de 6 mois pour obtenir gratuitement le déverrouillage, soit obtenir immédiatement ce déverrouillage moyennant une somme d'argent pouvant aller jusqu'à 300 €.

S'agissant simplement d'une prolongation du contrat initial, qui n'est pas remis en cause, entre l'opérateur et son abonné, ce dernier ne peut être tenu au paiement du déverrouillage puisqu'il est déjà sous contrat depuis au moins 12 mois. C'est cette solution qui a été retenue par un juge de proximité : le réengagement de 24 mois, n'affectant en rien ni l'existence, ni la nature des obligations contractées par l'abonné, ne constitue pas une novation. Il n'y a donc pas de souscription d'un nouvel abonnement. Le déverrouillage ne peut donc être facturé.

Il est donc temps de clarifier ces pratiques abusives des exploitants de réseaux de télécommunications, visant à faire payer des frais de déverrouillage du téléphone nouvellement acquis, accompagné d'un réengagement d'une durée supérieure ou égale à 12 mois ; c'est l'objectif poursuivi par ce sous-amendement.