Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

Commission c/ Luxembourg

Dans cet arrêt du 19 juin 2008, non cité dans le projet de résolution, la Cour de Justice Européenne affirme que l'ajout de dispositions d'ordre public au socle des règles impératives minimales devant être respectées par les entreprises prestataires « constitue une dérogation au principe fondamental de la libre prestation de service, devant être entendue strictement et dont la portée ne saurait être déterminée unilatéralement par les Etats membres ».

Il semble important pour la cohérence de cette résolution que cet arrêt soit aussi présent dans les visas car il vient aggraver encore les 3 premiers arrêts cités dans le projet de résolution.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

et l'arrêt Commission contre Luxembourg

Amendement de conséquence.

Suite à l'ajout de cette référence au même arrêt, à l'alinéa 11 de la présente résolution.

Après l'alinéa 30

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Souhaite par conséquent que le droit à action collective et notamment l'exercice du droit de grève soit inclus soit dans le noyau des « normes minimales » que chaque pays doit garantir au salarié détaché soit dans les « dispositions d'ordre public », au sens de la Directive sur le détachement, quand dans le pays considéré ce droit à action collective incluant le droit de grève existe et est juridiquement garanti,

Souhaite que ce droit à action collective soit attaché à la personne du salarié détaché et que si ces droits existent dans son pays d'origine, il puisse, dans la mesure du possible, les exercer dans le pays où il effectue une prestation de service,

Permettre que les travailleurs détachés puissent bénéficier de droits équivalents aux salariés du pays où ils sont amenés à effectuer une prestation de service notamment en matière d'exercice des droits à action collective ce qui inclut le droit de grève, quand ce droit existe dans le pays en question et y est juridiquement garanti.

Réciproquement, permettre que ce droit à action collective incluant le droit de grève, s'il existe dans le pays d'origine du salarié, puise être exercé, dans la mesure du possible, par ce salariés dans le pays où il effectue sa prestation de service.

Faire en sorte que le droit à action collective soit « attaché » à la personne du salarié et qu'il puisse l'emmener avec lui dans tous les pays de l'Union européenne où il devra travailler.

Après l'alinéa 32

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

A cet effet, des dispositions devraient être adoptées pour permette aux salariés détachés d'accéder à une meilleure information sur le droit du travail applicable dans le pays de détachement et sur l'étendue de leurs droits en tant que salariés détachés.

Notamment pourraient être déclarées comme des conditions préalables à tout détachement :

- l'inscription ou la déclaration et la tenue de documents sociaux concernant le salarié détaché, dans l'entreprise détachante comme dans une structure ad hoc du pays de détachement,

- l'existence d'un représentant permanant du salarié détaché dans le pays de détachement, parlant la même langue que lui. Ce représentant pourrait être un membre de la direction de l'entreprise détachant un salarié et être sur le lieu de détachement au moins lors de la mise en route de la mission. Ou bien, chaque pays membre de l'Union européenne pourrait mettre en place dans son pays des représentants permanents locaux, des salariés européens détachés,

- la remise de documents écrits au salarié détaché lors de son arrivée dans le pays de détachement, dans une langue qu'il comprend et l'informant sur le droit du travail en vigueur dans le pays de l'exécution de la prestation et de ses droits en tant que salariés détaché,

- la création d'une structure européenne permanente de coordination dont le but serait d'améliorer l'échange d'informations et de données entre les administrations des pays membres et  notamment entre les différentes inspections du travail ou leur équivalent dans les Etats membres.

Ces obligations doivent devenir effectives et leur méconnaissance juridiquement sanctionnée.

Améliorer les mécanismes qui permettront aux salariés détachés d'accéder effectivement aux informations essentielles concernant l'environnement juridique de leur détachement

Permettre que  les entreprises prestataires de service obtiennent systématiquement des informations adéquates concernant leurs droits et obligations dans le pays de détachement et ceci dans une langue qu'ils comprennent.

Améliorer la coordination et les échanges d'informations entre les différentes Administrations des Etats Membres ceci dans un but de rendre ces échanges effectifs et systématiques.

Ces mesures sont destinées à rendre impératives et effectives ces transmission d'informations.

Après l'alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Ce renforcement des contrôles pourrait être obtenu par la création d'une structure européenne permanente de coordination dont le but serait d'améliorer l'échange d'informations et de données notamment entre les différentes inspections du travail ou leur équivalent des Etats membres.

Cette structure pourrait être dotée d'un droit de communication de documents, d'un droit de visite sur place et d'un droit de sanctions en cas de violation des obligations pesants sur les différents acteurs du détachement.

Cet amendement vise à créer une structure européenne permanente de coordination et d'échange d'informations. Cette structure serait dotée de droits de communication et de visite et pourrait même prononcer des sanctions.

Cela permettrait de  renforcer les instruments et les pouvoirs de contrôle et de sanction existants car  plupart des difficultés en matière de détachement viennent de l'absence d'information correcte disponible et de l'absence d'effectivité des sanctions en cas de manquement aux obligations communautaires.