AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche

PROPOSITION

Après l'alinéa 32

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

A cet effet, des dispositions devraient être adoptées pour permette aux salariés détachés d'accéder à une meilleure information sur le droit du travail applicable dans le pays de détachement et sur l'étendue de leurs droits en tant que salariés détachés.

Notamment pourraient être déclarées comme des conditions préalables à tout détachement :

- l'inscription ou la déclaration et la tenue de documents sociaux concernant le salarié détaché, dans l'entreprise détachante comme dans une structure ad hoc du pays de détachement,

- l'existence d'un représentant permanant du salarié détaché dans le pays de détachement, parlant la même langue que lui. Ce représentant pourrait être un membre de la direction de l'entreprise détachant un salarié et être sur le lieu de détachement au moins lors de la mise en route de la mission. Ou bien, chaque pays membre de l'Union européenne pourrait mettre en place dans son pays des représentants permanents locaux, des salariés européens détachés,

- la remise de documents écrits au salarié détaché lors de son arrivée dans le pays de détachement, dans une langue qu'il comprend et l'informant sur le droit du travail en vigueur dans le pays de l'exécution de la prestation et de ses droits en tant que salariés détaché,

- la création d'une structure européenne permanente de coordination dont le but serait d'améliorer l'échange d'informations et de données entre les administrations des pays membres et notamment entre les différentes inspections du travail ou leur équivalent dans les Etats membres.

Ces obligations doivent devenir effectives et leur méconnaissance juridiquement sanctionnée.

Objet

Améliorer les mécanismes qui permettront aux salariés détachés d'accéder effectivement aux informations essentielles concernant l'environnement juridique de leur détachement

Permettre que les entreprises prestataires de service obtiennent systématiquement des informations adéquates concernant leurs droits et obligations dans le pays de détachement et ceci dans une langue qu'ils comprennent.

Améliorer la coordination et les échanges d'informations entre les différentes Administrations des Etats Membres ceci dans un but de rendre ces échanges effectifs et systématiques.

Ces mesures sont destinées à rendre impératives et effectives ces transmission d'informations.