Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de résolution

Droits syndicaux en Europe

(1ère lecture)

(n° 66 , 127 , 117)

N° 2

8 décembre 2009


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, M. FISCHER, Mme PASQUET, M. AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche


PROPOSITION


Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

et l'arrêt Commission contre Luxembourg

Objet

Amendement de conséquence.

Suite à l'ajout de cette référence au même arrêt, à l'alinéa 11 de la présente résolution.