Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Au chapitre I^er bis du titre III de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts après la section II bis, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ...

« Taxe sur les copies numériques d'œuvres et documents cinématographiques

« Art. ... - Il est institué à compter de la promulgation de la présente loi une taxe sur les ventes et locations des copies numériques d'œuvres et documents cinématographiques destinées à la projection publique.

« Cette taxe est due par les redevables qui vendent ou louent leu copie numérique à un établissement de spectacles cinématographiques

« La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté au titre des opérations visées ci-dessus.

« Le taux est fixé à 2,35 %. Il est porté à 10 % lorsque les opérations visées au présent article concernent des œuvres et documents cinématographiques ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence. Les conditions dans lesquelles les redevables procèdent à l'identification de ces œuvres et documents sont fixées par décret.

« La taxe est exigible dans les mêmes conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

« Elle est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« Le produit de la taxe est affecté au Centre national du cinéma et de l'image animée. »

Les auteurs de cet amendement souhaitent proposer un modèle de financement de l'équipement numérique des salles des établissements de spectacles cinématographiques basé sur une taxe sur les copies numériques, afin de permettre une participation proportionnée des distributeurs ainsi qu'un financement équitable de toutes les salles.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

des salles des établissements de spectacles cinématographiques existantes

par les mots :

de toutes les salles des établissements de spectacles cinématographiques existantes

Les auteurs de cet amendement souhaitent insister sur la nécessité de financer la totalité des salles des établissements de spectacles cinématographiques existantes sans exclusions afin de préserver la diversité des salles françaises et de leur programmation, garantes de l'exception culturelle française.

Alinéa 5, deuxième et troisième phrases

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

quatre

La création d'une contribution numérique (VPF) versées par les distributeurs pour financer en partie l'équipement numérique des salles de cinéma pendant les deux premières semaines de la sortie d'un film favorise les grandes salles ayant accès aux sorties cinématographiques dans les toutes premières semaines au détriment de plus petites salles.

Afin que cette contribution numérique soit la plus équitable possible et ne soit pas l'exclusivité des grandes salles, nous proposons de l'étendre à quatre semaines.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois cette contribution est maintenue en cas de remplacement nécessaire du matériel.

Le coût du renouvellement de l'équipement numérique, tout comme celui de l'équipement initial, est entièrement supporté par les salles de cinéma à l'exclusion des distributeurs, alors que l'intérêt de ce renouvellement -actuellement estimé à 7 ans- imposé par des évolutions technologiques rapides, est partagé par les deux parties.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce montant est compris entre 400 et 600 euros.

Il est nécessaire d'encadrer le montant de la contribution numérique (VPF) afin que celle-ci ne dépende pas entièrement d'un marché régulé par des rapports de forces économiques entre les acteurs.

En effet, la VPF se négociant au cas par cas, les grands groupes de distributions ainsi que les grandes salles de cinéma seraient plus à même d'influer sur le montant de cette contribution.

Il est important de s'assurer qu'un petit distributeur ne paiera pas un coût trop élevé pour s'assurer la diffusion de son film par un multiplex, tout comme il est primordial de s'assurer qu'un grand distributeur n'impose pas un prix trop bas aux petites salles qui ne couvrirait alors qu'une partie infime des frais d'équipement.

Alinea 5, deuxième et troisième phrases

Remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois