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Direction de la séance |
Proposition de loi Répression des violences faites aux femmes (1ère lecture) (n° 565 , 564 , 562) |
N° 9 rect. 22 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE, MM. COLLIN, BARBIER et PLANCADE, Mme ESCOFFIER et MM. TROPEANO et VALL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 18
Après les mots :
mariage forcé
insérer les mots :
ou de mutilation sexuelle
Objet
L'alinéa 18 prévoit que l'ordonnance de protection pourra également être rendue lorsqu'une personne est menacée de mariage forcé.
Les personnes menacées de mutilation sexuelle ne sont plus visées par cet article alors qu'elles l'étaient par la proposition de loi initiale.
Cet amendement a donc pour objet de réintroduire la possibilité de recourir à une ordonnance de protection pour les personnes craignant des mutilations sexuelles.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.