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Direction de la séance |
Proposition de loi Répression des violences faites aux femmes (1ère lecture) (n° 565 , 564 , 562) |
N° 7 rect. 22 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHEVÈNEMENT et COLLIN, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. PLANCADE, TROPEANO et VALL ARTICLE 1ER |
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Alinéa 16
Après les mots :
personnes morales qualifiées
insérer les mots :
conventionnées avec le ministère de la justice
Objet
La femme victime de violences doit bénéficier d'une prise en charge globale par des équipes pluridisciplinaires en partenariat avec les divers professionnels des secteurs publics et privés notamment pendant les audiences. Les associations d'aide aux victimes généralistes ayant fait l'objet d'un conventionnement par les chefs des cours d'appel offrent une garantie de sérieux à la victime durant leur parcours judiciaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.