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Direction de la séance |
Proposition de loi Répression des violences faites aux femmes (1ère lecture) (n° 565 , 564 , 562) |
N° 52 21 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT, SCHURCH et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 A |
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Après l'article 11 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement en sollicitant notamment le Conseil national consultatif des personnes handicapées remet au Parlement, au plus tard le 30 novembre 2010, un rapport portant sur le cas particuliers des violences dont sont victimes les femmes en situation d'handicap ainsi que sur les difficultés particulières qu'elles rencontrent pour faire valoir leurs droits ainsi que, le cas échéant, les dispositions envisageables pour faciliter leur accès aux dispositifs juridiques et judiciaires existant et contenus dans la présente proposition de loi.
Objet
Les associations qui travaillent au quotidien auprès des femmes victimes de violences - notamment conjugales ou sexuelles - nous ont alertées sur les situations de «grandes vulnérabilités » que rencontrent les femmes en situation de handicap. Celle-ci résulte de la «dépendance particulière » des femmes en situation de handicap précisément en raison de celui-ci et des difficultés - notamment techniques - qu'elles rencontrent pour faire connaître leurs droits.
Selon un certain nombre d'acteurs, les femmes en situation de handicap seraient plus souvent victimes de violences que les femmes ne présentant pas de handicap. Une observation confirmée par une enquête menée par le Réseau d'action des femmes handicapées du Canada qui révèle que 40 % des femmes handicapées ont déjà été violées, maltraitées ou agressées. Cette même étude de préciser que plus de la moitié (53 %) des femmes handicapées depuis la naissance ou la petite enfance ont subi des sévices.
Par ailleurs, une étude menée par un collectif d'association Belges estime que seulement 20 % des femmes handicapées victimes de violences ont entamé des procédures. suite amdt n° 57 (art. add après art. 11 A)
C'est pourquoi, les auteurs de cet amendement estiment que pour apporter les réponses les plus adéquates aux femmes en situation de handicap victimes de violences, il est impératif de disposer d'éléments d'études et de prospectives. Tel est le sens de cet amendement