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Direction de la séance |
Proposition de loi Répression des violences faites aux femmes (1ère lecture) (n° 565 , 564 , 562) |
N° 45 21 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes TERRADE, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT, SCHURCH et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 1ER |
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Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de besoin, le juge aux affaires familiales peut statuer par ordonnance sur requête.
Objet
Eu égard aux risques susceptibles d'être encourus par le personne en danger, le juge aux affaires familiales doit pouvoir statuer avec célérité et discrétion. L'ordonnance sur requête, qui est une décision non contradictoire, permettra d'assurer la sécurité de la personne en danger dans la mesure où cette dernière pourra obtenir une décision sans que l'auteur des violences soit immédiatement informé de sa démarche.