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Direction de la séance |
Proposition de loi Répression des violences faites aux femmes (1ère lecture) (n° 565 , 564 , 562) |
N° 34 21 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANTOINETTE, PATIENT, GILLOT, Serge LARCHER, LISE, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes morales habilitées visées au dernier alinéa de l'article 515-11 du code civil, chargées d'assurer l'accompagnement d'une personne victime de violence conjugale bénéficiant d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du même code, peuvent percevoir et administrer, de façon temporaire, les allocations familiales dues au profit des enfants concernés, en lieu et place de l'allocataire en titre, lorsque ce dernier est la personne mise en cause.
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement proposé à l'article 1. Il s'agit de permettre aux personnes morales en charge de l'accompagnement d'un parent victime de violence conjugale, dont le conjoint violent est seul allocataire, de percevoir et gérer ces ressources temporairement, le temps des démarches de régularisation de la situation de la victime, afin que cette dernière ne soit plus dépendante de son conjoint violent pour ce qui concerne l'entretien de ses enfants (ex : femme ne pouvant ouvrir de compte en banque, mère étrangère d'enfants français mais vivant maritalement et en cours de régularisation...etc).