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Direction de la séance

Proposition de loi

Répression des violences faites aux femmes

(1ère lecture)

(n° 565 , 564 , 562)

N° 20 rect.

21 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. COURTEAU, Mmes KLÈS et BONNEFOY, MM. SUEUR, YUNG, BODIN et MIRASSOU, Mmes Michèle ANDRÉ, BLONDIN, CARTRON, LEPAGE, SCHILLINGER, GHALI et PRINTZ, M. MAZUIR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 8


Après les mots :

du code pénal, les mots :

insérer les mots :

« de relaxe ou de non-lieu déclarant » sont remplacés par les mots : « de relaxe ou de non-lieu, déclarant » et les mots :

Objet

Amendement tendant à une meilleure lisibilité et une meilleure compréhension de cet article.



NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 6 vers l'article 8).