En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (n° 560, 2009-2010).

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, tel que soumis en deuxième lecture au Sénat, comporte des dispositions nouvelles que le Gouvernement s'était initialement engagé à déposer dans des projets de loi distincts. Or les auteurs de la présente motion estiment que les articles nouveaux ainsi introduits modifient de façon substantielle l'économie générale du texte, à telle enseigne qu'ils auraient dû faire l'objet d'une lettre rectificative. De surcroît, ces dispositions ayant pour objet principal l'organisation des collectivités territoriales, elles auraient dû être soumises en premier lieu au Sénat aux termes du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de réforme des collectivités territoriales (n° 560, 2009-2010).

Les auteurs de cette motion estiment que l'adoption de ce projet de loi représenterait un arrêt du mouvement de décentralisation porté depuis presque 30 ans en France. Ce projet transforme la région en simple syndicat de cantons. Il prive le département de sa spécificité d'échelon de proximité. Loin de simplifier l'organisation territoriale, il la complexifie.

En outre, il supprime les possibilités d'actions générales des collectivités. C'est mettre en difficulté le tissu associatif (culturel, sportif, éducatif, social) qui va perdre un soutien important. C'est aller à l'encontre du développement économique puisque les collectivités territoriales sont les premiers investisseurs publics et ont des actions importantes pour l'emploi, les entreprises, ....

Enfin, il crée un élu hybride rendant départements et régions ingérables, et dont la mise en place va représenter un recul de la démocratie locale et de la parité.

Il est encore temps de remettre à plat la réforme territoriale et de travailler, dans la concertation avec les élus locaux et leurs représentants, à un véritable projet d'avenir, qui porterait le troisième acte de la décentralisation et renforcerait les structures locales au service de nos concitoyens.

C'est pourquoi les auteurs de cette motion proposent au Sénat le rejet de ce projet de loi par l'adoption de cette motion portant question préalable.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la réforme des collectivités territoriales (n° 560, 2009-2010).

Les auteurs de cette motion estiment qu'au stade actuel de la discussion sur le projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales, des points importants nécessitent d'être réexaminés en Commission.

Tout d'abord, l'article 35 du projet relatif à la répartition des compétences entre collectivités territoriales exige un nouveau travail associant l'ensemble des commissions du Sénat.

Enfin, la question des moyens financiers conférés aux collectivités territoriales et nouvelles institutions créées par ce texte mérite également une nouvelle réflexion. Enfin, les dispositions concernant la création du conseiller territorial en l'absence de projet précis sur le futur découpage électoral en matière cantonale mérite que le Parlement attende de recueillir l'ensemble des informations avant de bouleverser les institutions locales de notre pays au détriment de la démocratie.

Avant le chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La réforme territoriale a notamment pour objectif d'atteindre un aménagement du territoire plus équilibré.

On ne saurait imaginer une réforme territoriale d'ensemble sans envisager une rénovation de l'aménagement du territoire dans un sens plus équilibré.

Avant le chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La réforme territoriale a notamment pour objectif d'atteindre un aménagement du territoire plus équilibré. Cela passe notamment par un accroissement de la part de la péréquation au sein des dotations de l'État aux collectivités territoriales.

Il convient de donner aux collectivités territoriales les moyens de faire face à leurs missions.

Avant le chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La réforme territoriale a notamment pour objectif d'accroître l'autonomie des collectivités territoriales.

Plusieurs aspects du texte tendant à la recentralisation, il faut réaffirmer ce principe essentiel de notre organisation territoriale qu'est la décentralisation.

Avant le chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La réforme territoriale a notamment pour objectif d'accroître les libertés locales.

Plusieurs aspects du texte tendant à la recentralisation, il faut réaffirmer ce principe essentiel de notre organisation territoriale qu'est la décentralisation.

Avant le chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi assure le respect de la libre administration des collectivités territoriales et garantit leur autonomie financière.

Plusieurs aspects du texte tendant à la recentralisation, il faut réaffirmer ce principe essentiel de notre organisation territoriale qu'est la décentralisation.

Avant le chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La réforme territoriale a pour objectif d'accroître la capacité des collectivités territoriales à rendre aux citoyens les meilleurs services publics et à assurer la solidarité entre les personnes et la péréquation entre les territoires. Elle vise également à améliorer l'exercice de la démocratie locale.

Cet amendement vise à préciser les objectifs qui doivent guider la réforme des collectivités territoriales.

Avant le chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales sont le lieu de la participation des citoyens aux décisions qui les concernent.

Il faut rappeler que la décentralisation vise à rapprocher les citoyens du lieu de la prise de décisions.

Avant le chapitre I^er (avant l'article 1^er AA), insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le titre unique du livre I^er de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre ainsi rédigé :

« Titre...

« Clarification des missions des collectivités territoriales et coordination des acteurs

« Chapitre I^er

« Clarification des missions des collectivités territoriales

« Art.... - La région se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d'aménagement des territoires.

« Elle l'assume en partenariat avec l'État et les pôles métropolitains. 

« La région a en charge la répartition des fonds européens.

« Art.... - Le département a en charge la solidarité sociale et territoriale.

« Le département a en charge le développement des territoires ruraux. A ce titre, il apporte son soutien aux petites collectivités et à leurs établissements publics de coopération intercommunale en matière d'ingénierie publique, de conseil juridique, technique ou administratif.

« Il veille à l'équité territoriale.

« Chapitre II

« Coordination des acteurs territoriaux

« Art.... - Il est créé dans chaque région un conseil régional des exécutifs constitué du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des métropoles, des communautés urbaines, d'agglomération ainsi que des communautés de communes de plus de 50 000 habitants et pour les autres communautés de communes d'un représentant par département, élu par les présidents de communautés de communes de moins de 50 000 habitants.

« Le conseil régional des exécutifs est présidé par le président de la région.

« Il peut, en tant que de besoin constituer une commission permanente.

« Il peut associer à ses travaux, en tant que de besoin, le ou les représentants des organismes non représentés.

« Il organise la concertation entre ces membres dans un but d'harmonisation de leurs politiques et afin d'organiser les complémentarités entre elles.

« Il établit un schéma d'orientation de l'ensemble des politiques intéressant l'ensemble du territoire régional ou plusieurs départements, il coordonne les politiques, définit les chefs de file par projet ou ensemble de projets, prépare les accords et les conventions à passer entre les acteurs, veille à la mise en place de guichets communs en matière de développement économique, d'aide à l'emploi, de bourses d'études ou d'aide à la formation.

« Il constate le désengagement des collectivités dans leur domaine de compétence. Ce constat de carence autorise une autre collectivité qui entendrait se substituer au titulaire de la compétence à l'exercer à sa place.

« Il se réunit au moins une fois par trimestre sur un ordre du jour obligatoire pour délibérer sur les questions d'intérêt régional ou interdépartemental, nécessitant une coordination des politiques des acteurs.

« Chaque membre du conseil peut faire inscrire à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion toute question de sa compétence dont il souhaite débattre.

« Art.... - Il est créé dans chaque département une conférence départementale des exécutifs regroupant le président du conseil général, le cas échéant, de la métropole et les présidents des intercommunalités.

« Elle est chargée d'organiser la coordination locale et la concertation entre ses membres.

« Elle a communication des travaux du conseil régional des exécutifs auquel elle peut communiquer des observations et des vœux.

« Elle se réunit chaque trimestre sous la présidence du président du conseil général.

« Art.... - Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, très grands évènements culturels et sportifs.

« Le ou les établissements public fonciers existant sur le territoire sont membres du pôle métropolitain, quand les compétences de celui-ci comprennent le logement ou les équipements stratégiques.

« Constitué par accord entre les intéressés, il comprend obligatoirement la ou les régions concernées, la ou les métropoles quand elles existent. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants sont, à leur demande, de droit, membres du pôle métropolitain.

« L'initiative de création d'un pôle métropolitain relève des régions et des métropoles.

« Sa création peut-être décidée par arrêté du représentant de l'État du département chef lieu de région ou de la région démographiquement la plus importante si le pôle métropolitain s'étend sur plusieurs régions.

« Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserves des dispositions prévues par le présent titre.

« L'arrêté constitutif du pôle métropolitain mentionne obligatoirement les compétences qui lui sont confiées par les organismes membres et le niveau d'intervention de celui-ci.

« Le pôle métropolitain définit et arrête les axes stratégiques de développement de son territoire pour les compétences qui lui ont été déléguées. Il coordonne et hiérarchise l'action de ses membres. Il peut aussi se voir confier des missions de gestion. Il assume celles-ci directement ou, sous sa surveillance, par voie de délégation. »

Cet amendement, créant un titre introductif, vise à combler un manque essentiel de ce projet de loi, qui pourtant justifiait son dépôt : la clarification des missions des collectivités et une meilleure coordination de leur action.

L'objet du chapitre I, sans rentrer dans des précisions qui relèvent du futur projet de loi relatif à la clarification des compétences entre Départements et Régions, est donc de préciser leurs rôles essentiels respectifs.

Les chapitres II et III, mettent en place les structures permettant la coordination des politiques des acteurs du développement sur un vaste territoire.

Le chapitre II reprenant les propositions du rapport Krattinger-Gouraud et de la mission sénatoriale sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales crée les structures de coordination de ces politiques au niveau régional (Conseil régional des exécutifs) et départemental (Conférence départementale des exécutifs), précise leur rôle et définit les modalités de leur fonctionnement.

Le chapitre III avec les « Pôles métropolitains », corrige l'un des défauts essentiels du projet de loi, même dans la rédaction de la commission des lois : l'absence totale de coordination entre Régions, Départements et Métropoles sur un vaste territoire, éventuellement discontinu ou touchant plusieurs régions. Il s'agit de permettre la création du réseau des acteurs en charge de compétences stratégiques et d'organiser sa gouvernance.

Tel est le but des « Pôle métropolitain » conçus non pas comme la métropole des déficients démographiques, mais comme outil d'affirmation du rôle européen de nos grands ensembles urbains.

Avant le chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La région se voit confirmée dans son rôle premier en matière de développement stratégique, économique et d'aménagement des territoires.

Elle l'assume en partenariat avec l'État et les pôles métropolitains. 

La région a en charge la répartition des fonds européens.

Cet amendement participe de la clarification des missions des collectivités territoriales en explicitant le rôle de la région, qui agit en interaction avec ses partenaires.

Avant le chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé dans chaque région un conseil régional des exécutifs constitué du président du conseil régional, des présidents de conseils généraux, des métropoles, des communautés urbaines, d'agglomération ainsi que des communautés de communes de plus de 50 000 habitants et pour les autres communautés de communes d'un représentant par département, élu par les présidents de communautés de communes de moins de 50 000 habitants.

Le conseil régional des exécutifs est présidé par le président de la région.

Il peut, en tant que de besoin constituer une commission permanente.

Il peut associer à ses travaux, en tant que de besoin, le ou les représentants des organismes non représentés.

Il organise la concertation entre ces membres dans un but d'harmonisation de leurs politiques et afin d'organiser les complémentarités entre elles.

Il établit un schéma d'orientation de l'ensemble des politiques intéressant l'ensemble du territoire régional ou plusieurs départements, il coordonne les politiques, définit les chefs de file par projet ou ensemble de projets, prépare les accords et les conventions à passer entre les acteurs, veille à la mise en place de guichets communs en matière de développement économique, d'aide à l'emploi, de bourses d'études ou d'aide à la formation.

Il constate le désengagement des collectivités dans leur domaine de compétence. Ce constat de carence autorise une autre collectivité qui entendrait se substituer au titulaire de la compétence à l'exercer à sa place.

Il se réunit au moins une fois par trimestre sur un ordre du jour obligatoire pour délibérer sur les questions d'intérêt régional ou interdépartemental, nécessitant une coordination des politiques des acteurs.

Chaque membre du conseil peut faire inscrire à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion toute question de sa compétence dont il souhaite débattre.

Cet amendement propose un nouveau mécanisme d'articulation des missions des collectivités territoriales, en créant une structure de coordination au niveau régional, le Conseil régional des exécutifs.

Avant le chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé dans chaque département une conférence départementale des exécutifs regroupant le président du Conseil général, le cas échéant, de la métropole et les présidents des intercommunalités.

Elle est chargée d'organiser la coordination locale et la concertation entre ses membres.

Elle a communication des travaux du conseil régional des exécutifs auquel elle peut communiquer des observations et des vœux.

Elle se réunit chaque trimestre sous la présidence du président du Conseil général.

Cet amendement propose un nouveau mécanisme d'articulation des missions des collectivités territoriales, au niveau départemental. Il précise le rôle et les modalités de fonctionnement de la Conférence départementale des exécutifs.

Avant le chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le pôle métropolitain est un établissement public destiné à assurer la gouvernance d'un réseau de collectivités territoriales et d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur un vaste territoire, éventuellement discontinu, pour des compétences de niveau stratégique : transport, développement économique et emploi, enseignement supérieur et recherche, logement, très grands événements culturels et sportifs.

Le ou les établissements publics fonciers existant sur le territoire sont membres du pôle métropolitain quand les compétences de celui-ci comprennent le logement ou les équipements stratégiques.

Constitué par accord entre les intéressés, il comprend obligatoirement la ou les régions concernées, la ou les métropoles quand elles existent. Les départements et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants sont, à leur demande, de droit, membres du pôle métropolitain.

L'initiative de création d'un pôle métropolitain relève des régions et des métropoles.

Sa création peut être décidée par arrêté du représentant de l'État du département chef-lieu de région ou de la région démographiquement la plus importante si le pôle métropolitain s'étend sur plusieurs régions.

Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions du présent titre.

L'arrêté constitutif du pôle métropolitain mentionne obligatoirement les compétences qui lui sont confiées par les organismes membres et le niveau d'intervention de celui-ci.

Le pôle métropolitain définit et arrête les axes stratégiques de développement de son territoire pour les compétences qui lui ont été déléguées. Il coordonne et hiérarchise l'action de ses membres. Il peut aussi se voir confier des missions de gestion. Il assume celles-ci directement ou, sous sa surveillance, par voie de délégation.

Dans un souci de clarification, cet amendement précise les objectifs, la composition, les modalités de constitution et de fonctionnement du pôle métropolitain. Il précise également les missions qui sont imparties au pôle métropolitain.

Avant le chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La réforme territoriale a notamment pour objectif d'accroître la part de la péréquation au sein de l'ensemble des dotations de l'État aux collectivités territoriales.

Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un volant important relatif à la justice et à la péréquation entre les collectivités en fonction de leurs ressources et de leurs charges.

Avant le chapitr I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État garantit la péréquation entre les collectivités territoriales. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives des différentes collectivités.

Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un volant important relatif à la justice et à la péréquation entre les collectivités en fonction de leurs ressources et de leurs charges.

Avant le chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État garantit la péréquation entre les communes. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives de chaque commune.

Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un volant important relatif à la justice et à la péréquation entre les collectivités en fonction de leurs ressources et de leurs charges.

Avant le chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État garantit la péréquation entre les départements. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives de chaque département.

Les principes de respect de l'autonomie des collectivités territoriales et de l'absence de tutelle d'un niveau de collectivité sur un autre, inscrits dans la Constitution et dans la loi, imposent que chaque collectivité territoriale dispose d'élus qui lui soient propres.

Avant le chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État garantit la péréquation entre les régions. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives de chaque région.

Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un volant important relatif à la justice et à la péréquation entre les collectivités en fonction de leurs ressources et de leurs charges.

Avant le chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'État garantit la péréquation entre les communautés. Cette péréquation prend en compte les ressources et les charges respectives des communautés.

Une réforme des collectivités territoriales n'aurait pas de sens sans un volant important relatif à la justice et à la péréquation entre les collectivités en fonction de leurs ressources et de leurs charges.

Avant le chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'accroissement du montant de la péréquation au sein des dotations de l'État aux collectivités territoriales a notamment pour objet d'apporter davantage de moyens aux quartiers et aux communes relevant de la politique de la ville et aux espaces ruraux défavorisés.

Cet amendement précise les enjeux du développement de la péréquation au sein des dotations de l'État aux collectivités territoriales.

Avant le Chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales, dans le respect des responsabilités accordées par la loi à chacune des collectivités et l'application de la règle de subsidiarité.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant le chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales disposent d'une clause de compétence générale.

La clause de compétence générale est nécessaire à l'accomplissement efficace par les collectivités de leurs missions.

Avant le Chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le conseil général et le conseil régional jouissent de la clause de compétence générale.

Avant le chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les régions disposent de la clause de compétence générale.

La clause de compétence générale est nécessaire à l'accomplissement efficace par les collectivités de leurs missions.

Avant le chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La région gère par ses délibérations les affaires de la région.

Cet amendement tire les conséquences de l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence ».

Avant le Chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les départements disposent de la clause de compétence générale.

La clause de compétence générale est nécessaire à l'accomplissement efficace par les collectivités de leurs missions.

Avant le Chapiter I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le département gère par ses délibérations les affaires du département.

Cet amendement tire les conséquences de l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence ».

Avant le chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La commune gère par ses délibérations les affaires de la commune.

Cet amendement tire les conséquences de l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence ».

Avant le chapitre I^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseils des établissements publics de coopération intercommunale gèrent par leurs délibérations l'ensemble des questions relevant des compétences qui leur ont été attribuées.

Cet amendement tire les conséquences de l'article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence ».

Après l'article 1^er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le département a en charge la solidarité sociale et territoriale.

Le département a en charge le développement des territoires ruraux. A ce titre, il apporte son soutien aux petites collectivités et à leurs établissements publics de coopération intercommunale en matière d'ingénierie publique, de conseil juridique, technique ou administratif.

Il veille à l'équité territoriale.

Cet amendement participe de la clarification des missions des collectivités territoriales. Il explicite le rôle du département, au service d'un développement équilibré des territoires.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5211-6. - Les établissements publics de coopération intercommunale et notamment les métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et communautés de communes,  sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus, en leur sein, par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7 du présent code.

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

et communautés de communes sont administrés

par les mots :

, communautés de communes et les syndicats d'agglomération nouvelle sont administrés

Cet amendement tend à étendre aux syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) l'élection au suffrage universel des organes délibérants prévue pour les autres formes d'intercommunalité.

Il y a en France cinq syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) institués par la loi Rocard du 13 juillet 1983 dans le cadre d'opérations d'intérêt national visant à créer des villes nouvelles. Cette forme d'intercommunalité semble oubliée par l'article 2 instaurant l'élection des représentants à l'échelle intercommunale au scrutin universel direct.

Il paraît incompréhensible que toutes les communautés d'agglomération, toutes les communautés urbaines et toutes les communautés de communes bénéficient d'un nouveau mode de scrutin et que seuls les organes délibérants de cinq SAN ne soient pas désignés au suffrage universel direct.

En effet, ces SAN exercent des compétences comparables à celles des communautés d'agglomération. Comme ces dernières, ils disposent d'une fiscalité propre. Par conséquent, comme dans celles-ci, les organes délibérants devraient être élus au suffrage universel direct. Il en va du respect du principe d'égalité garanti pas notre Constitution.

S'il est indiscutable que les SAN sont une structure à caractère transitoire, mise en place dans le cadre d'Opérations d'intérêt national (OIN) qui ont vocation à devenir des communautés d'agglomération, la pertinence de cet amendement reste entière.

En effet, les SAN ne peuvent d'eux-mêmes se transformer en communautés d'agglomération qu'après la publication par le Gouvernement d'un décret d'achèvement des OIN pour lesquelles ils ont été créés.

Compte tenu de l'impossibilité pour les SAN d'évoluer vers ce statut faute d'une décision relevant exclusivement de l'autorité de l'État, il est proposé d'étendre le mode de scrutin au suffrage universel direct à ces entités.

Cet amendement remédie à une rupture d'égalité qui, si elle n'était pas corrigée, serait inconstitutionnelle.

I. - Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque commune dispose d'au moins deux délégués.

II. - Alinéa 4, première phrase.

Supprimer cette phrase

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les communes de moins de 500 habitants n'ayant pas de scrutin de liste, les délégués titulaires et suppléants sont élus au sein du conseil municipal.

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

" d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

" En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieure à 20 % au moins de l'effectif total de cet organe délibérant, celui-ci ne peut délibérer que sur des affaires de pure administration conservatoire et urgente. Il ne peut ni voter le budget, ni approuver les comptes de l'établissement public. »

Après l'alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ...) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d'office de celui  de conseiller municipal. » ;

Le présent projet de loi vise à ce que soient clairement identifiés par le fléchage les élus municipaux qui siégeront dans les structures intercommunales dans un souci de démocratie et de transparence. Il semble donc nécessaire et cohérent que les mandats municipaux et intercommunaux soient réellement liés, comme le prévoit d'ailleurs l'alinéa 1er de l'article L. 5211-8, et ce d'autant plus que la création de délégués suppléants permettra aux titulaires d'être remplacés ponctuellement, si besoin, dans l'exercice de leurs fonctions.

Aussi, cet amendement vise à garantir que les délégués communautaires, qui seront élus au suffrage universel direct à l'issue de l'entrée en vigueur de la présente loi, rempliront effectivement leur mandat. Pour cela, il prévoit que la démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d'office du mandat de conseiller municipal. L'engagement pris auprès des électeurs sera ainsi respecté.

Retiré en première lecture à la demande du rapporteur et du Gouvernement devant l'engagement de ce dernier de revenir sur cette question au cours de la navette, cet amendement est soumis à nouveau à la Haute assemblée afin qu'elle puisse se prononcer sur cette problématique. 

Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

L'objet de cet amendement est la suppression de l'alinéa 15, qui fait référence à la création de communes déléguées en application des dispositions prévues à l'article 8 sur les communes nouvelles. Il s'agit d'une suppression de cohérence avec celle proposée à l'article 8.

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Au début du premier alinéa de l'article L. 5341-2, les mots : « Dans le délai d'un an suivant la date de publication du décret prévu à l'article L. 5341-1, » sont supprimés.

Cet amendement tend à supprimer la nécessité pour les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés d'agglomération nouvelle d'attendre la publication du décret d'achèvement de l'opération d'intérêt national pour se transformer en communauté d'agglomération.

Il y a en France cinq syndicats d'agglomération nouvelle (SAN) institués par la loi Rocard du 13 juillet 1983 dans le cadre d'opérations d'intérêt national visant à créer des villes nouvelles.

Cette forme d'intercommunalité à vocation transitoire doit disparaître dans le cadre du mouvement de simplification des structures administratives locales qui est l'objectif affiché du présent projet de loi.

Le statut dérogatoire des agglomérations nouvelles était justifié par des programmes d'urbanisation de villes nouvelles aujourd'hui achevés. Il exclut les zones urbaines intéressées de la réforme introduite dans le présent projet de loi de l'élection au suffrage universel des organes décisionnels intercommunaux.

A l'heure actuelle, les syndicats d'agglomération nouvelle ne peuvent d'eux-mêmes se transformer en communautés d'agglomération qu'après la publication par le Gouvernement d'un décret d'achèvement des opérations d'intérêt national pour lesquelles ils ont été créés.

Or, l'absence d'une décision relevant exclusivement de l'autorité de l'État constatée dans plusieurs cas pose problème puisque plus rien ne justifie le maintien d'un tel statut - pas même l'efficacité de l'action de l'État pour mener à bien des opérations d'aménagement d'envergure, qui est tout à fait compatible avec le statut de communauté d'agglomération.

Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

" d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

" En cas d'annulation de l'élection d'un conseil municipal et sous réserve que la vacance de sièges qui en découle au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale auquel appartient la commune soit supérieure à 20 % au moins de l'effectif total de cet organe délibérant, celui-ci ne peut délibérer que sur des affaires de pure administration conservatoire et urgente. Il ne peut ni voter le budget, ni approuver les comptes de l'établissement public. »

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le seul objectif de cet article est de réduire le nombre des conseillers communautaires, sans aucune raison valable, mais en application d'un dogme libéral tendant à réduire la représentation démocratique.

Alinéas 4 à 25

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

 « Art. L. 5211-6-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Cette répartition tient compte de la population de chaque commune. Chaque commune dispose d'au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.

Le présent amendement propose de laisser aux conseils municipaux le soin de désigner leurs délégués selon les règles de majorité communément admises.

I. - Alinéa 5, première phrase

Supprimer les mots :

dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,

II. - En conséquence, alinéa 7

Supprimer les mots :

Dans les métropoles et les communautés urbaines et,

et les mots :

, dans les communautés de communes et les communautés d'agglomération,

Les auteurs de cet amendement souhaitent que cette possibilité « d'accord » doit être possible, y compris dans les communautés urbaines et les métropoles.

I. - Alinéa 5, troisième phrase

Remplacer les mots :

un siège

par les mots :

deux sièges

II. - Alinéa 9

Remplacer les mots :

d'un siège

par les mots :

de deux sièges

III. - Alinéa 30

Remplacer les mots :

qu'un délégué, il est élu

par les mots :

que deux délégués, ils sont élus

Le présent amendement a pour objet de permettre à chaque commune de disposer d'au moins deux délégués au sein des conseils communautaires.

Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement vise à supprimer cette disposition introduite à l'Assemblée nationale, qui limite la portée des accords trouvés entre les communes.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération dont le nombre de communes est supérieur à trente et la population supérieure à 300 000 habitants, pour lesquelles ce pourcentage est porté à 20 %.

Cet amendement est de nature à atténuer le plafonnement introduit par l’Assemblée Nationale en contradiction avec le principe de liberté souhaité par le Sénat en première lecture.

Il vise ainsi à permettre une bonne représentation dans les communautés dotées d’un grand nombre de communes à la population importante et pour lesquelles il est fondamental que les élus locaux soient associés dans de bonnes conditions au fonctionnement de l’EPCI. Cette disposition peut constituer une incitation à la constitution de grandes intercommunalités.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

arrondie à l'entier inférieur

par les mots :

moins un

Il s'agit d'éviter qu'une seule commune dispose de la majorité des sièges au sein d'une intercommunalité et d'empêcher ainsi une domination excessive de la commune la plus importante.

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement refusent cette mesure tendant à réduire le nombre de délégués communautaires au détriment d'une représentation équitable des communes.

Alinéa 22, première phrase

Remplacer le pourcentage :

10%

par le pourcentage :

20 %

Cet amendement vise à permettre aux communes membres d'un EPCI de créer et répartir librement 20%, au lieu de 10%,  du nombre total de sièges issu de l'application du présent article. Il s'agit en effet de préserver une marge de manœuvre d'accord local suffisante.

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui permet, dans les métropoles et les communautés urbaines, d'accorder à la commune centre un nombre de sièges supérieur à la majorité des sièges.

Alinéa 23

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement refusent qu'une commune puisse disposer de plus de la moitié des sièges d'un organe délibérant au sein d'une communauté urbaine ou d'une métropole. Ils souhaitent ainsi empêcher une domination excessive de la commune la plus importante.

Alinéa 35

Remplacer les mots :

n'est pas procédé

par les mots :

est procédé

Les auteurs pensent qu'il est équitable de permettre une nouvelle redistribution des sièges, lorsqu'une ou des communes se retirent d'un EPIC, afin de préserver l'équilibre démocratique d'une juste représentation des communes restantes.

Alinéas 36 et 37

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création de communes nouvelles telles que définies par la présente loi. De plus, par souci démocratique ils considèrent qu'à chaque changement de périmètre d'un EPCI, une nouvelle répartition des sièges doit être effectuée afin de respecter une juste représentation de chaque commune.

Alinéa 36

I. - Première phrase

Après les mots :

fiscalité propre,

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

le nombre de sièges attribué à la commune nouvelle est celui correspondant à une commune de même strate démographique au sein de l'établissement public de coopération intercommunale.

II. - Seconde phrase

Remplacer les mots :

ces modalités

par les mots :

cette disposition

Les communes nouvelles ne sont pas une forme nouvelle d'établissement public de coopération intercommunale mais bel et bien des communes. Elles doivent donc se voir attribuer un nombre de sièges équivalent à celui d'une commune démographiquement équivalente.

Alinéa 38

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour les décisions concernant l’urbanisme, la voirie, l’assainissement, la collecte des ordures ménagères, les transports scolaires, le déneigement, l'accord du collège spécifique est recherché par un vote à la majorité qualifiée de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population qui le composent. »

Cet amendement vise à préciser une disposition introduite lors de la première lecture au Sénat et supprimée par l’Assemblée nationale. L’amendement prévoit, pour les intercommunalités non exclusivement composées de communes de montagne, la création, au sein du conseil communautaire, d'un collège spécifique regroupant les communes classées conformément à l'esprit et à la lettre de l'article 8 de la loi montagne de 1985. Pour mémoire cet article prévoit que les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne.

Les données propres aux communes de montagne (population dispersée, distances importantes, handicaps naturels permanents liés à l'altitude, au climat et à la pente) justifient d'organiser au sein de ce collège spécifique une faculté d'expression et de concertation sur les décisions ayant un impact sur la vie des populations de montagne.

Alinéa 38

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

 « Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour les décisions concernant l'urbanisme, la voirie, l'assainissement, la collecte des ordures ménagères, les transports scolaires ou le déneigement, l'avis du collège spécifique est sollicité. Il est valablement exprimé par un vote à la majorité qualifiée de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population qui le composent. »

En première lecture, le Sénat avait adopté un amendement prévoyant, pour les intercommunalités non exclusivement composées de communes de montagne, la création, au sein du conseil communautaire, d'un collège spécifique regroupant les communes classées conformément à l'esprit et à la lettre de l'article 8 de la loi montagne de 1985. Pour mémoire cet article prévoit que les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne : les données propres aux communes de montagne (population dispersée, distances importantes, handicaps naturels permanents liés à l'altitude, au climat et à la pente) justifient d'organiser au sein de ce collège spécifique une faculté d'expression et de concertation sur les décisions ayant un impact sur la vie des populations de montagne.

Le présent amendement vise à préciser la disposition initiale votée au Sénat mais supprimée par l'Assemblée nationale. Il tient compte de l'observation du rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée, en prévoyant un avis et non plus un accord qui a été considéré comme risquant de « donner à ce collège un large pouvoir de veto [qui] compliquerait singulièrement le fonctionnement  de certains EPCI ». Cet amendement précise en outre les domaines spécifiques dans lesquels l'avis est requis et les conditions dans lesquelles il est recueilli.

Alinéa 38

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Pour toute décision ayant un impact sur la vie des populations de montagne, l'accord du collège spécifique est requis par un vote à la majorité qualifiée des membres qui le composent. » ;

Cet amendement vise à respecter la spécificité des communes de montagne et permet de respecter le principe de libre administration des collectivités locales en instaurant un droit de retrait.

Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à maintenir la faculté pour les EPCI de fixer, dans leurs statuts, le nombre de sièges attribués à chaque commune membre.

Alinéa 39

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'application de cette loi n'entraine nullement la nécessité de supprimer des statuts d'un EPCI, les modalités de répartition des sièges, ni le nombre de sièges attribué à chaque commune membre et l'institution éventuelle de suppléants. D'autant qu'en application de l'article L.5211-6-1 ces éléments peuvent être définis à partir d'un accord local.

Alinéas 41 à 43

Rédiger ainsi ces alinéas :

« L'Établissement public de coopération intercommunale fixe librement le nombre de membres de son bureau, qui est composé du président, des vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.

« Le nombre de vice-présidents est limité, conformément au tableau ci-dessous :

Cet amendement encadre la liberté de fixer le nombre de vice-présidents d'un conseil communautaire.

Il est par contre nécessaire de ne pas limiter le nombre des membres du Bureau, pour permettre à chaque commune d'y être représentée.

Alinéa 42

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder quinze vice-présidents.

« Par dérogation à l'alinéa précédant, le nombre de vice-présidents peut être porté à 20 % de l'effectif total de l'organe délibérant.

Les auteurs de cet amendement sont opposés au texte actuel qui restreint le nombre de Vice-présidents dans les intercommunalités, et tout particulièrement dans les plus petites et les plus grandes.

Après l'alinéa 42

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant plus de trente communes, le nombre de vice-présidents correspond à celui des communes membres.

La réussite de l’intercommunalité est souvent liée à la représentation des communes et au statut de vice-président de leurs maires.

La limitation de la disposition visée par cet amendement aux seuls établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le nombre de communes membres est supérieur à trente, vise à encourager la constitution ou le développement de l’intercommunalité sur des territoires vastes et cohérents.

De plus, l’objectif ici recherché est également de ne pas figer, de manière rigide, le nombre de vice-présidents dans les EPCI de grande taille, dans l’esprit de négociation et de consensus caractérisant le fait intercommunal tel qu’énoncé par le Sénat en première lecture.  

En effet, la limitation à 15 vice-présidents peut conduire à des difficultés de gestion des dossiers, notamment dans les grandes agglomérations (communautés urbaines et métropoles notamment), dont le nombre de compétences est très important.

C’est pourquoi, il est proposé de laisser une marge de souplesse au-delà de 15 vice-présidents, dans la limite de 20% de l’effectif total, Les crédits nécessaires seront pris dans le cadre de l’enveloppe budgétaire existante, n’occasionnant ainsi aucun coût supplémentaire, afin de respecter l’esprit de maîtrise de la dépense publique tel qu’énoncé dans le projet de loi initial. 

Alinéa 43

Remplacer (deux fois) le mot :

quatre

par le mot :

huit

Le projet de loi envisage de limiter la taille de l'exécutif communautaire à 20% des membres de l'organe délibérant représentant au maximum 15 vice-présidents, ce nombre pouvant être porté à 4 dans les petites communautés.

Le présent amendement vise à donner la possibilité de désigner huit vice-présidents dans les communautés dont l'effectif total du conseil ne permettrait pas d'atteindre ce seuil.

En effet, si l'objectif de fixer des plafonds raisonnables concernant la taille de l'exécutif est légitime, il n'en demeure pas moins que les critères proposés et leur cumul apparaissent trop contraignants, en particulier en milieu rural où les élus bénévoles des communautés de petite taille sont un soutien indispensable au président dans l'exercice quotidien des compétences.

Dès lors, un seuil de huit vice-présidents apparaît raisonnable et équilibré au regard des différents objectifs poursuivis par la réforme des collectivités territoriales : rationalisation de la dépense publique et efficience de l'action publique locale.

I. - Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A l'échelle infra-régionale, le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre organisent librement un conseil de développement comprenant principalement des représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs du territoire. Le conseil de développement est associé à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation de tout projet commun de développement et d'aménagement durable du territoire rassemblant ce ou ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

II.  En conséquence, faire précéder cet article d'une division et d'un intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Conseils de développement

Par cet amendement, il s'agit de préserver la seule instance rendue obligatoire par la loi pour associer les habitants et les forces vives des territoires ruraux à la définition de leur avenir.

Alors que la France, à l'image des autres démocraties, souffre d'une crise de la représentation touchant à la fois le monde politique et les corps intermédiaires, les conseils de développement comptent parmi les rares espaces de débats.

La suppression de ces instances d'innovation et de concertation entre acteurs socio-économiques constituerait un frein important aux dynamiques de développement des territoires ruraux.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est complétée par les mots :

« et sur les questions liées à l'environnement ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre IV

Les conseils de développement

Cet amendement a pour objet de préciser, dans le cadre du chapitre sur la démocratie locale du présent projet de loi, le rôle des conseils de développement institués par la LOADDT de 1999 en indiquant que ces derniers peuvent être consultés sur les questions liées à l'environnement. La France compte aujourd'hui 480 conseils de développement. Composés principalement de représentants de la société civile, ils ont un rôle d'éclairage auprès des élus et sont force de propositions. Ces instances de démocratie participative s'inscrivent pleinement dans l'article 7 de la Charte de l'environnement, selon lequel « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ». Il apparaît donc essentiel que les conseils de développement, qui incarnent ce principe de participation aux décisions publiques, soient renforcés par le projet de loi sur la réforme territoriale.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Il est composé à parité. »

Les auteurs de cet amendement considèrent que la parité au sien des bureaux des EPCI doit devenir la règle.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale favorise la parité.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'objectif de parité des organes délibérants des EPCI doit être en permanence recherché.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale met en œuvre le principe de parité.

Les intercommunalités sont des lieux de pouvoir où les dispositifs en faveur de la parité ne s'appliquent pas. Il serait absolument indispensable que, dans les communes de plus de 2 500 habitants, la désignation des délégués dans les intercommunalités se fasse au scrutin de liste à la proportionnelle avec obligation de parité.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

La composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale respecte les principes de la parité.

Les intercommunalités sont des lieux de pouvoir où les dispositifs en faveur de la parité ne s'appliquent pas. Il serait absolument indispensable que, dans les communes de plus de 2 500 habitants, la désignation des délégués dans les intercommunalités se fasse au scrutin de liste à la proportionnelle avec obligation de parité.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« Les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie.

« Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, des représentants d'associations locale notamment des associations d'usagers ainsi que des représentants des agents des collectivités locales concernées et des représentants des salariés des entreprises délégataires. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. »

II. - Après l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1413-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1413-1-1. - Les communes rurales ou leurs groupements créent une commission consultative des services au public de proximité. Cette commission, présidée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, comprend des membres de l'organe délibérant désignés dans le respect du principe de représentation proportionnelle, des représentants d'associations locales et des citoyens intéressés par la sauvegarde et la promotion de services au public sur le territoire de la collectivité considérée.

« Le conseil municipal ou l'organe délibérant en fixe la composition pour une durée ne pouvant pas excéder celle du mandat municipal en cours.

« Cette commission se saisit de toute question intéressant les services au public, qu'ils soient publics ou privés. Elle examine les moyens qui sont à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements permettant d'assurer la présence dans les territoires de services publics de proximité et d'encourager l'installation ou le maintien de commerces et de professionnels de santé sur le territoire de la collectivité concernée.

« Elle est aussi consultée par l'exécutif local pour toute question intéressant les services au public.

« Cette commission transmet au conseil municipal ou à l'organe délibérant les conclusions de ses travaux. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les propositions de cette commission consultative. »

III. - L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Avant la dernière phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Ce rapport est soumis au vote du conseil municipal » ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet de budget de l'établissement public de coopération intercommunale est présenté devant chaque conseil municipal qui en débat, par les délégués communautaires de chacune des communes. »

IV. - Après l'article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-40-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-40-1 - I. - Le conseil communautaire inscrit à son ordre du jour toute question relevant de sa compétence suite à la demande d'inscription à son ordre du jour formulée par 10 % des électeurs relevant du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. 

« II. - Les délégués communautaires rendent compte annuellement auprès des habitants de leurs communes de leurs activités au sein du conseil communautaire. Quatre fois par an, les conseillers communautaires rendent compte de leur action auprès des assemblées délibérantes des communes dont ils sont élus. »

V. - A l'article L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales, les mots : « comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus » sont supprimés.

VI. - Au début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un cinquième » sont remplacés par les mots : « un dixième ».

VII. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et d'un intitulé ainsi rédigés :

Chapitre ...

Renforcement de la démocratie locale au sein des territoires intercommunaux

Cet amendement vise, par diverses dispositions, à renforcer l'exercice de la démocratie locale au sein des territoires intercommunaux appelés à jouer un rôle de plus en plus important dans un avenir proche.

Les auteurs proposent entres autres, que les rapports annuels des EPCI soient soumis au votes des conseils municipaux, que le budget des EPCI soient soumis à un débat entre les délégués communautaires, que 10% des électeurs du territoire d'un EPCI puissent inscrire une question à l'ordre du jour d'un conseil communautaire, qu'un dixième des électeurs d'un EPCI puisse demander une consultation de l'organe délibérant, que les conseillers communautaire rendent compte une fois par ans devant les citoyens et une fois par trimestre devant les assemblées délibérantes des communes de leurs activités au sein du conseil communautaire, que les actes règlementaires des EPCI soient soumis à publicité quelle que soit la taille de la structure intercommunale et des communes qui la compose, ou encore que soit réaffirmé le rôle des services publics locaux, notamment en milieu rural.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

au quart

par les mots :

au tiers

Accorder le droit de veto aux communes les plus peuplées désavantage les petites communes et ne sera pas toujours bien accepté dans les intercommunalités très rurales.

Il serait préférable de revenir au texte initial : la création de l'établissement doit non seulement recueillir l'accord des 2/3 au moins des conseillers municipaux intéressés représentant plus de la moitié de la population totale ou l'inverse mais aussi le consentement des communes dont la population est supérieure « au tiers » de la population totale.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

au quart

par les mots :

au tiers

Accorder le droit de veto aux communes les plus peuplées désavantage les petites communes.

C'est aussi le cas pour la transformation d'un EPCI à fiscalité propre en communauté d'agglomération, communauté urbaine ou métropole, accompagnée d'une extension de périmètre.

Il serait préférable de revenir au texte initial : cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure « au tiers » de la population totale concernée.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas la création d'une « nouvelle collectivité territoriale » qui complexifie le paysage institutionnel local, réduit considérablement les pouvoirs des communes qui la compose et remet en cause la libre administration des collectivités locales.

Supprimer cet article.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5217-1.- La métropole est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants et qui, sans entraîner le déséquilibre économique et démographique du département et de la région, s'associent au sein d'un territoire urbanisé d'une façon continue, et constituent un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la cohésion.

Alinéa 6

1° Supprimer les mots :

qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 450 000 habitants

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Peuvent obtenir le statut de métropole, les établissements publics de coopération intercommunale qui forment, à la date de sa création, un ensemble de plus de 500 000 habitants et les communautés urbaines instituées par l'article 3 de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines.

Le seuil de 500 000 habitants paraît le plus réaliste et donnera une réelle envergure à la métropole.

L'auteur du présent amendement souhaite également que soit conforté le rôle de capitale européenne de Strasbourg tout en limitant les effets sur les finances publiques en général et sur les reversements liés à l'enveloppe de la DGF en particulier d'une multiplication des métropoles contraire à 'objectif recherché par la loi de pouvoir concurrencer les autres métropoles européennes.

Alinéa 6

Remplacer le nombre :

450 000

par le nombre :

650 000

Le présent amendement vise à permettre aux seules intercommunalités respectant le seuil démographique de 650 000 habitants de se constituer en métropole.

L'application du seuil de 650 000 habitants réservera le statut de métropole aux agglomérations de Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux et Toulouse.

Alinéa 6 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la Région Ile-de-France.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les membres des conseils des métropoles sont élus au suffrage universel direct dans le cadre d'une élection distincte de l'élection municipale. Les modalités de cette élection sont définies par la loi.

Alors que le conseil municipal d'une commune de cent habitants, ou le conseiller général d'un canton urbain dont les contours sont méconnus des électeurs sont élus au suffrage universel direct, il apparaît incompréhensible que le conseil gérant une métropole disposant de compétences considérables soit désigné sans que le suffrage direct des électeurs soit sollicité. Le fléchage apparaît comme une solution peu ambitieuse au regard de cette nouvelle catégorie constituée par les métropoles, qui offre pourtant l'opportunité de mieux associer les citoyens à l'organisation des territoires.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un établissement public de coopération intercommunale regroupant plus de 250 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa 6, constituer une métropole dès lors qu'il compte une capitale régionale siège de la préfecture de région.

Dans chaque région de France, la capitale régionale joue un rôle moteur, participe aux échanges économiques, culturels, sociaux et exerce un effet levier incontestable. Ces capitales régionales inscrivent leur développement à travers des espaces territoriaux complémentaires, doivent être confortées et dotées de compétences plus intégrées en accédant au statut de métropoles.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Une capitale régionale chef lieu de région peut, par dérogation à l'alinéa 6, constituer une métropole dès lors qu'elle compte une université et un centre hospitalier régional universitaire.

Toute capitale régionale, compte tenu de son rôle moteur dans une région doit pouvoir se constituer métropole et ce, non pas uniquement selon des critères démographiques et quantitatifs, mais aussi en fonction de critères d'attractivité et de dynamisme tels que la présence d'universités ou centre universitaire.

Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave regroupant plus de 400 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa précédent, constituer une métropole dès lors qu'il compte sur son territoire une ou plusieurs universités accueillant au total plus de 30 000 étudiants. (voir le nota bene ci-dessous)

« Par dérogation au premier alinéa, la condition de continuité territoriale n'est pas exigée pour la création d'ne métropole dont le périmètre intègre celui d'une communauté d'agglomération créée avant le 1er janvier 2000 et ayant bénéficié de l'application, au moment de sa création, des dispositions de l'article 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

Au-delà des critères strictement quantitatifs, la définition d'une métropole doit être liée à l'importance et à la vitalité des activités liées à l'Université, à la recherche et à l'innovation dans l'espace urbain considéré.

La condition de continuité territoriale exigée par l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales pour la création d'une métropole est susceptible de s'avérer bloquante pour certains EPCI à fiscalité propre, pionniers en matière d'intercommunalité, fortement intégrés en termes de compétence, et dont le territoire, bien que discontinu, constitue un véritable espace de solidarité financière et sociale.

C'est notamment le cas de communautés d'agglomération comme celle de Rennes qui, au moment de leur création, ont pu se constituer autour d'un périmètre discontinu en application des dispositions de l'article 19 de la loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de la population de 1999 pour la répartition des dotations de l'État aux collectivités locales.

Or, ce périmètre, dont la discontinuité a été admise par le législateur en 1999, interdit aujourd'hui à ces communautés de poursuivre leur intégration et leur développement en évoluant vers un statut de métropole, dès lors que les communes qui permettraient la continuité territoriale appartiennent déjà à un autre EPCI à fiscalité propre qu'elles ne souhaitent pas quitter.

Afin de tenir compte de la spécificité de ces territoires, il y a lieu d'amender l'article 5.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave regroupant plus de 400 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa précédent constituer une métropole dès lors qu'il compte sur son territoire des laboratoires de recherche employant au moins 5 000 chercheurs et personnels travaillant dans le domaine de la recherche.

Au-delà des critères strictement quantitatifs, la définition d'une métropole doit être liée à l'importance et à la vitalité des activités liées à l'Université, à la recherche et à l'innovation dans l'espace urbain considéré.

Après l'alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un ensemble de communes d'un seul tenant et sans enclave regroupant plus de 400 000 habitants peut, par dérogation à l'alinéa précédent constituer une métropole dès lors qu'il compte sur son territoire une ou plusieurs universités accueillant au total plus de 30 000 étudiants, ainsi que des laboratoires employant au moins 5 000 chercheurs et personnels travaillant dans le domaine de la recherche et qu'il est situé dans une région ne comportant aucune agglomération de taille comparable.

Au-delà des critères strictement quantitatifs, la définition d'une métropole doit être liée à l'importance et à la vitalité des activités liées à l'Université, à la recherche et à l'innovation dans l'espace urbain considéré.

I. - Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

II - Alinéa 9

1° Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

2° Après les mots :

après accord

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des quatre cinquièmes des communes membres représentant au moins les quatre cinquièmes de la population.

Cet amendement vise à prévoir que la métropole ne peut être créée que par un décret, et non par arrêté, dans des conditions de majorité qualifiée plus rigoureuses que ne le sont les conditions de majorité qualifiée dans le droit commun de l'intercommunalité.

Alinéa 9

I. - Remplacer les mots :

accord des

par les mots :

accord de tous

II. - Supprimer les mots :

dans les conditions de majorité prévues au II de l'article L. 5211-5

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la règle de la majorité pour la création des métropoles. La totalité des conseils municipaux doivent donner leur accord pour qu'il puisse y avoir création.

Alinéa 9

Au début de cet alinéa, ajouter les mots :

Sauf avis contraire des conseils généraux et régionaux concernés ou de la population consultée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent,

Amendement de conséquence : les conseils généraux, régionaux, ainsi que la population consultée par référendum local doivent être partie intégrante du processus de constitution des métropoles.

Alinéa 8, deuxième et troisième phrases

Remplacer ces deux phrases par trois phrases ainsi rédigées :

À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. L'assemblée délibérante de chaque département concerné peut également, dans un délai de trois mois, inviter la population du département à décider par référendum dans les conditions définies à l'article L.O. 1112-3, au second alinéa de l'article L.O. 1112-4, aux articles L.O. 1112-5 et L.O. 1112-6, au second alinéa de l'article L.O. 1112-7 et aux articles L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14. À défaut de délibération ou d'organisation d'un référendum local, l'avis est réputé favorable.

Alinéa 8, deuxième phrase

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

quatre

Il s'agit de prolonger le délai pour l'avis du Conseil général.

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le département siège de la métropole, la création de la métropole entraîne l'incorporation des communes non membres de cet établissement public de coopération intercommunale aux départements voisins.

La création de métropole, nouvelle catégorie d'EPCI à fiscalité propre, pour les bassins de plus de 450 000 habitants, va entraîner de plein droit un transfert de compétences et vider les départements de son vivier le plus important. Par conséquent, il est préférable que les communes qui ne seront pas membres de cet EPCI soient intégrées aux départements voisins.

Alinéas 13 à 60

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement sont opposés au transfert automatique, de plein droit, des compétences des communes, départements et régions vers la métropole.

Alinéas 13 à 39

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement souhaitent défendre les compétences des communes.

Alinéa 13

Remplacer les mots :

exerce de plein droit

par les mots :

peut exercer

Alinéa 14

Remplacer les mots :

, social et culturel

par les mots :

et social et en matière de développement et d'aménagement culturel d'intérêt métropolitain

Il s'agit de préciser, dès l'amorce de cet alinéa, que toutes les compétences de la métropole en matière de développement et d'aménagement culturel doivent donner lieu à une définition préalable de l'intérêt communautaire.

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

intéressant le territoire de la métropole

Il s'agit de limiter les actions économiques de la métropole à son territoire.

Alinéa 28

Compléter cet alinéa par les mots :

et de médiation

Pour accompagner la montée en puissance du fait urbain, il convient de préciser que la médiation occupe une place dont il convient désormais de tenir compte, car elle complète et enrichit utilement les dispositifs de prévention de la délinquance mis en place par ailleurs.

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par les mots :

et pour la part de leur attribution relevant des communes et de leurs groupements

Le SDIS doit rester une compétence du Conseil Général ce qui n'interdit pas le conventionnement prévu au CGCT avec les communes ou la métropole.

Enfin, la superposition de deux SDIS sur le territoire d'un même département complexifie inutilement l'organisation et le fonctionnement de ce service.

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément à l'article L. 123-18 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes concernées. »

Il convient de préciser que les conseils municipaux des communes appartenant à la métropole seront consultés sur le projet ou la révision du plan local d'urbanisme. Cette consultation, qui est déjà la règle dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exercent cette compétence et notamment dans les communautés urbaines, est indispensable aussi dans les métropoles. Cette démarche cohérente avec l'article L. 123-18 du code de l'urbanisme permet de garantir l'association des communes à l'établissement de ce document structurant.

Alinéa 39, première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

« L'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain et celui-ci...

Cet amendement vise à soumettre l'exercice des compétences transférées de la commune vers la métropole à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain.

Alinéa 39

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour la mise en œuvre de la compétence relative au plan local d’urbanisme, le conseil municipal est seul compétent pour décider et voter sur les dispositions spécifiques concernant la commune qu’il représente.

La métropole prévue dans ce projet de loi regroupe des communes qui continuent d’exister en exerçant des compétences réelles. L’urbanisme est une compétence majeure sur laquelle les conseils municipaux doivent disposer du pouvoir de décision et d’un droit de véto pour les dispositions spécifiques concernant leur territoire communal.

Alinéas 40 à 53

Supprimer ces alinéas.

Les auteurs de cet amendement souhaitent défendre les compétences du département.

Alinéas 40 à 53

Supprimer ces alinéas.

I. - Supprimer les alinéas 40 à 43.

II. - En conséquence, après l'alinéa 50

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« ...) la compétence en matière de transports scolaires ;

« ...) la compétence de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département. Cette décision emporte le transfert aux métropoles des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole ;

« ...) les compétences relatives aux zones d'activités et à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques. »

Il s'agit d'un amendement qui vise à supprimer le transfert automatique de ces compétences départementales à la métropole, et de les rendre transférables, par convention.

I. - Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II - le département peut, à sa demande ou à celle de la métropole, déléguer à la métropole l'exercice des compétences suivantes :

II. - En conséquence, alinéa 44

Supprimer cet alinéa.

III. - En conséquence, alinéa 47

Supprimer les mots :

sans préjudice du c du 1 du présent II,

IV. - Alinéas 51, 52 et 53

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Un contrat pluriannuel précise l'étendue et les conditions financières de cette délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants peuvent être mis à disposition de la métropole.

Cet amendement a pour objet de prévoir que le département peut déléguer, plutôt que transférer, l'exercice de certaines de ses compétences, prévues par le texte, à la demande de la métropole ou de la sienne.

Un contrat pluriannuel précise les conditions de cette délégation.

Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - 1° La métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département et  avec son accord, les compétences suivantes : »

Alinéa 45

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver les compétences du département dans les domaines concernés

Alinéa 46

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver les compétences du département dans les domaines concernés

Alinéa 46

Supprimer cet alinéa.

Il est contreproductif de remettre en cause la capacité de chaque échelon territorial à agir pour l'aménagement et le développement économique de son territoire.

Chaque niveau de collectivités doit conserver une capacité d'action pour créer des zones d'activités, soutenir le tissu économique et favoriser l'insertion professionnelle.

C'est pourquoi les élus locaux refusent que les métropoles concentrent seules les compétences d'aménagement économique.

L'amendement propose donc de supprimer les dispositions prévoyant des conventions obligatoires de transfert de compétences dans les 18 mois suivant la demande de la métropole. En effet, à défaut de signature, ces compétences seraient transférées de plein droit. 

Ces dispositions contredisent à l'évidence deux principes : le principe de la libre administration des collectivités et celui de la non tutelle d'une collectivité sur une autre.

Tel est l'objet de cet amendement qui s'inscrit dans l'esprit des lois de décentralisation.

Alinéa 47

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver les compétences du département dans les domaines concernés.

Alinéa 49

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement souhaitent préserver les compétences du département dans les domaines concernés.