AMENDEMENT

Alinéa 14, dernière phrase

Après le mot :

tourisme

insérer les mots :

logement et habitat

 

 

 

 

 

 

 

Aujourd'hui, les logements sociaux ne peuvent se construire sans l'intervention de plusieurs niveaux de collectivités territoriales (financements, garanties d'emprunts, mise à disposition de foncier, règles d'urbanisme prévoyant des secteurs de mixité sociale etc..). La compétence en matière d'habitat et de logement qui reste une compétence d'Etat repose ainsi sur des compétences de mise en œuvre de multiples niveaux territoriaux : communes, intercommunalités, départements et régions.

Le logement et l'habitat doivent donc être une compétence partagée entre les communes, les départements et les régions  au même titre que le tourisme, la culture et le sport.