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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 80 rect. bis 5 juillet 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BRAYE, GOUTEYRON, HÉRISSON, ALDUY, CÉSAR, Ambroise DUPONT, MILON, Pierre ANDRÉ, BÉCOT, LAURENT, DOUBLET, HOUEL, VESTRI, Bernard FOURNIER, BERNARD-REYMOND, JARLIER, CLÉACH et VASSELLE, Mmes BOUT et Gisèle GAUTIER et Mlle JOISSAINS ARTICLE 31 |
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Après les alinéas 12 et 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois suivant son élection, si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut refuser, dans chacun des domaines énumérés aux trois premiers alinéas du I, que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit. A cette fin, il notifie son opposition à chacun des maires des communes membres. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police n'a pas lieu. »
Objet
Le présent amendement donne la possibilité au président de communauté de refuser le transfert automatique des pouvoirs de police spécial à son profit lorsque celui ci n'émane pas de l'ensemble des maires des communes membres.
En prévoyant qu'un ou plusieurs maires peuvent s'opposer à un tel transfert sur le territoire de leur commune, le projet de loi est en effet susceptible de donner lieu à des transferts « à géométrie variable » et, par voie de conséquence, à un exercice à la carte des pouvoirs de police. Cette situation risque d'engendrer une forte insécurité sur le plan juridique.
C'est la raison pour laquelle il importe de donner la possibilité au président de communauté de manifester son refus de se voir transférer les pouvoirs de police spéciale des maires, si toutes les conditions d'un exercice efficace et sécurisé ne sont pas réunies.
Tel est l'objet du présent amendement.