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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 69 rect. 28 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BRAYE, BÉTEILLE, GOUTEYRON, HÉRISSON, CÉSAR, LECLERC, Ambroise DUPONT, MILON, Pierre ANDRÉ, LAURENT, DOUBLET, HOUEL, BÉCOT, VESTRI, Bernard FOURNIER, JARLIER, CLÉACH, VASSELLE et Jean-Paul FOURNIER et Mmes BOUT et Gisèle GAUTIER ARTICLE 16 |
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Alinéa 17, dernière phrase
Remplacer les mots :
de ses membres
par les mots :
des suffrages exprimés
Objet
Le présent amendement vise à à prendre en compte la majorité des membres présents de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) lorsque celle ci est amenée à se prononcer sur tout sujet qui lui serait confié par la loi.
Compte tenu de l'absence de précision sur ce point dans la rédaction actuelle du projet de loi, la majorité devrait être calculée en prenant comme référence l'effectif total de la CDCI, et non les seuls suffrages exprimés. Ce seuil risque d'être difficile à atteindre. Il convient de préciser, dans la loi, qu'il s'agit bien de la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et non de la composition théorique de la CDCI.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.