AMENDEMENT

Alinéa 5, première phrase

Remplacer la date :

1^er juillet 2013

par la date :

31 décembre 2012

Le présent amendement vise à avancer le calendrier d'achèvement de la carte intercommunale en fixant au 31 décembre 2012 la date d'entrée en vigueur des dispositions accordant aux préfets des pouvoirs exceptionnels pour rattacher les dernières communes isolées à une communauté existante.

Le principe d'achèvement rapide de la carte de l'intercommunalité étant désormais un objectif largement partagé et placé au cœur du projet de loi réforme des collectivités territoriales, il apparaît en effet indispensable que soit avancée la date butoir fixée par le texte dans sa rédaction actuelle. La date du 31 décembre 2012 pour achever la carte intercommunale correspond à la demande conjointe de l'AMF et de l'AdCF.

Les périmètres communautaires doivent être définis et stabilisés suffisamment en amont des futurs renouvellements municipaux afin que les citoyens disposent du temps suffisant pour prendre connaissance des contours des institutions dont ils auront à désigner les représentants. Ce rapprochement de l'échéance permettra de protéger la réflexion sur les périmètres des incidences des campagnes électorales. Il permettra également de donner le temps nécessaire aux conseils municipaux pour définir les nouveaux statuts de la communauté et la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant de la communauté.

Tel est l'objet du présent amendement.