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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 601 6 juillet 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 577 rect. du Gouvernement présenté par |
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M. MAUREY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1ER |
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Amendement n° 577, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette délimitation prend en compte le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale.
Objet
Cet amendement vise à ce que la nouvelle carte cantonale respecte, dans la mesure du possible, le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale.
La précision apportée par cet amendement obligera ainsi, lorsque cette obligation ne peut être satisfaite, à ce que des motivations suffisantes soient présentées pour justifier du non respect du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale.