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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 593 2 juillet 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 580 de la commission des lois présenté par |
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Mme HENNERON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4 de l'amendement n° 580, tableau, dix-huitième ligne
I. - A la deuxième colonne, remplacer le nombre :
134
par le nombre :
138
II. - A la quatrième colonne, remplacer le nombre :
79
par le nombre :
77
et le nombre :
55
par le nombre :
61
Objet
L'objet du présent sous-amendement est de porter de 55 à 61 le nombre de conseillers territoriaux pour le département du Pas de Calais prévu par l'amendement n° 580 et de 79 à 77 le nombre de conseillers territoriaux pour le département du Nord afin de respecter l'équilibre voulu par la réforme et à 138 le nombre de conseillers territoriaux représentant la Région Nord Pas de Calais.
Le texte voté par l'Assemblée nationale avait retenu 60 conseillers territoriaux pour le département du Pas-de-Calais, ce qui représente moins de 50% des élus régionaux et départementaux actuels que compte ce département, soit 121.
Si l'on accepte de baisser le nombre de conseillers territoriaux à 55 pour le Pas de Calais, on ne respecte plus la proportion initiale voulue par la réforme.
Dans l'amendement n° 580, le Nord compte 79 conseillers territoriaux. Le nombre des représentants de ce département ne baisserait pas dans la même proportion que pour le département voisin.
Cette différence de traitement est difficile à justifier dans une Région à deux départements où l'approche doit nécessairement être identique.
On notera également que la superficie du département du Pas de Calais est plus importante que celle du Nord ( 6680 km2 contre 5744 km2), tout comme le nombre de Communes: 894 pour le Pas de Calais contre 652 pour le Nord.
En outre, maintenir un écart de 24 conseillers territoriaux entre le Nord et le Pas de Calais comme le propose l'amendement n° 580 poserait un problème d'équité dans la participation de ces deux départements à la Collectivité régionale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).