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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 590 2 juillet 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 14 TER |
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Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Sur proposition ou après avis du conseil de l'établissement public de coopération intercommunale constitué dans les conditions prévues au premier alinéa, un décret fixe, pour chaque agglomération nouvelle, la date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement sont considérées comme terminées. Dans le délai d'un mois à compter de la date fixée par ce décret, le représentant de l'Etat dans le département abroge le périmètre d'urbanisation prévu à l'article L. 5311-2 du code général des collectivités territoriales.
Objet
Il convient de prévoir la procédure à mettre en œuvre pour mettre fin à l'opération d'intérêt national le moment venu, car le CGCT prévoit aujourd'hui une procédure avant transformation en communauté d'agglomération, avec le comité de SAN et non avec le conseil de la communauté d'agglomération.