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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 582 rect. bis 1 juillet 2010 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 580 de la commission des lois présenté par |
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MM. GRIGNON et RICHERT et Mmes KELLER et SITTLER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4 de l'amendement n° 580, tableau, deuxième ligne
I. - À la deuxième colonne, remplacer le nombre :
72
par le nombre :
74
II. - À la quatrième colonne, remplacer le nombre :
41
par le nombre :
43
Objet
Le nombre de conseillers généraux est actuellement de 31 dans le Haut-Rhin et de 44 dans le Bas-Rhin avec une population par conseiller
général équivalente dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin.
Le texte voté par l'Assemblée nationale avait baissé le nombre de conseillers territoriaux dans les deux départements, le Haut-Rhin passant
de 31 à 27, soit -4, le Bas-Rhin de 44 à 39, soit -5
La commission des lois a rétabli le nombre de conseillers du Haut-Rhin à 31 mais ne l'a pas rétabli dans le Bas-Rhin où elle l'a fixé à 41.
Cette différence de traitement est difficile à justifier dans une région à deux départements où l'approche doit nécessairement être identique.
Il convient d'y remédier en rétablissant 43 conseillers dans le Bas-Rhin. Cette modification porte à 74 le nombre total des membres du conseil régional.