Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 557 24 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ABOUT, Jean-Léonce DUPONT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 35 QUINQUIES |
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la répartition des compétences entre niveaux de collectivités territoriales introduites par voie d'amendements à l'Assemblée nationale afin que cet enjeu de la plus grande importance fasse l'objet d'un projet de loi distinct.
Parce qu'ils ne procèdent pas convenablement à la clarification des compétences, pourtant nécessaire et urgente, et parce qu'ils ignorent notamment les questions centrales de l'eau, de l'assainissement, de l'environnement, des universités etc., les articles introduits à l'Assemblée nationale sont en effet insuffisants et inoportuns.