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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 552

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

M. ABOUT

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 1ER B


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'article, d'application immédiate, tendant à limiter la possibilité d'accéder au second tour des élections cantonales aux seuls candidats ayant obtenu, lors du premier tour, un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des électeurs inscrits. Il tend donc à maintenir inchangé le seuil actuellement en vigueur, fixé à 10% des électeurs inscrits.