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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 540 rect. 5 juillet 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY, Mmes MORIN-DESAILLY et DINI, MM. DUBOIS, Jean-Léonce DUPONT et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral, les mots : « conseiller municipal » sont remplacés par les mots : « conseiller territorial, maire, adjoint au maire, conseiller municipal bénéficiant d'une délégation, président, vice-président, délégué communautaire bénéficiant d'une délégation, d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants ».
Objet
Cet amendement vise à introduire dans le cumul des mandats les fonctions exécutives au sein d'un établissement public de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants. Le renforcement du rôle de ces structures nécessite en effet, dans un souci de réalisme et d'efficacité, qu'ils soient pris en compte dans le cumul des mandats.
En revanche, il apparait nécessaire de prendre en compte la différence de responsabilités et par la même de charge de travail, entre les mandats de maire et d'adjoints d'une part, et celui de conseiller municipal d'autre part. Ainsi, le présent amendement propose d'exclure du calcul du cumul des mandats les conseillers municipaux n'étant ni maire, ni adjoint au maire, ni même délégué.
Enfin, afin de prendre en compte l'innovation introduite par le présent projet de loi, l'amendement complète la liste des mandats électoraux dont le cumul est encadré en y ajoutant le mandat de conseiller territorial.