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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 536

24 juin 2010

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. RETAILLEAU

ARTICLE 34 QUATER

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.