AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. JARLIER, Mme PAYET et MM. VESTRI, HOUPERT, Jean BOYER, FERRAND, HÉRISSON, BEAUMONT, GOUTEYRON, DOLIGÉ, Bernard FOURNIER et MILON

ARTICLE 35 BIS

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce schéma peut désigner, pour chacune des compétences concernées, une autorité organisatrice qui a la charge de l’instruction des dossiers.

Objet

Le présent amendement vise d’une part à faciliter les démarches des bénéficiaires des cofinancements et d’autre part à éviter les frais inutiles de constitution des dossiers et la multiplication des frais d’instruction.

Pour cela, le schéma désigne, pour chaque compétence énoncée dans la convention, un instructeur unique. Le principe du « guichet unique » permettra une meilleure visibilité des cofinancements, un gain de temps et une réduction des coûts.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).