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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 518 rect. 28 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, BAYLET, CHEVÈNEMENT, ALFONSI et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 35 |
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Alinéas 1 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les auteurs du présent amendement entendent maintenir la clause de compétence générale des départements et des régions telle qu'elle est actuellement définie par le code général des collectivités territoriales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).