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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 515 rect. 28 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, CHEVÈNEMENT, ALFONSI et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 29 |
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Alinéa 6, 16 et 25, premières phrases
Remplacer la date :
30 juin 2013
par la date :
1er mars 2013
Objet
Il s'agit par cet amendement, en coordination avec celui déposé à l'article 18, d'avancer la date à laquelle la rationalisation et l'achèvement de la carte de l'intercommunalité devront avoir été effectués afin de pouvoir calquer le découpage cantonal sur la carte des intercommunalités.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.