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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 507 rect. 28 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VALL, Mmes ESCOFFIER et LABORDE et MM. MILHAU, TROPEANO, ALFONSI et VENDASI ARTICLE 16 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
et des parcs naturels régionaux
par les mots :
, des parcs naturels régionaux et des pays
Objet
Il est nécessaire de disposer d'une vision complète de l'organisation spatiale et du fonctionnement territorial de chacun des départements. Afin d'assurer cette lecture de la cohérence spatiale, il sera utile de disposer d'une carte annexée au Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), sur laquelle figurent les établissements de coopération intercommunale et les groupements de collectivités territoriales que sont les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les parcs naturels régionaux (PNR) et les pays existants qui ne sont pas supprimés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.