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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 487 rect. 28 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, ALFONSI, CHEVÈNEMENT et DETCHEVERRY, Mme ESCOFFIER, M. FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, MILHAU, PLANCADE, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 5 |
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Alinéa 8, deuxième et troisième phrases
Remplacer ces deux phrases par trois phrases ainsi rédigées :
À compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. L'assemblée délibérante de chaque département concerné peut également, dans un délai de trois mois, inviter la population du département à décider par référendum dans les conditions définies à l'article L.O. 1112-3, au second alinéa de l'article L.O. 1112-4, aux articles L.O. 1112-5 et L.O. 1112-6, au second alinéa de l'article L.O. 1112-7 et aux articles L.O. 1112-8 à L.O. 1112-14. À défaut de délibération ou d'organisation d'un référendum local, l'avis est réputé favorable.
Objet
Le présent amendement vise à rendre obligatoire la procédure d'approbation par référendum local de la création d'une métropole. Cette nouvelle catégorie de collectivité concernant au minimum 450 000 personnes, et son impact sur le fonctionnement des collectivités existantes étant majeur, il est indispensable de consulter la population concernée, a fortiori dans les communes moins importantes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.