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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 477 24 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 18 |
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Alinéa 2, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
y compris si les communes concernées appartiennent à des circonscriptions législatives différentes
Objet
Le projet de loi privilégie à juste titre la notion de bassin de vie .
Il est donc cohérent que les dispositions de l'article 18 apportent cette précision qui ne modifie pas les données démographiques des circonscriptions électorales mais faciliteront la gestion et l'harmonisation des EPCI et des bassins de vie.