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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 476 24 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, MM. CAFFET et COLLOMBAT, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 34 |
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Alinéas 11 à 13
Supprimer ces alinéas.
Objet
Ces dispositions créent une tutelle de fait de l'établissement public de coopération intercommunale sur les communes et la gestion de leurs personnels. Elles sont préjudiciables à l'unité d'application et d'interprétation du statut de la fonction publique territoriale. Elles affaibliraient les centres de gestion dont la compétence et l'efficacité sont largement reconnus.