AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. GILLOT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés

ARTICLE 40

Rédiger ainsi cet article :

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, des dispositions législatives spécifiques fixent les mesures d'adaptation du chapitre 1^er du titre 1^er de la présente loi dans les départements et régions d'outre-mer.

Objet

Le présent amendement entend prendre en compte la situation particulière des départements et régions d'outre-mer, régis par l'article 73 de notre Constitution.

Si les auteurs de cet amendement se félicitent que le Gouvernement ait accepté de traiter ces collectivités de manière différenciée, en fonction des souhaits exprimés par les populations locales et leurs élus, ils ne peuvent admettre que les adaptations institutionnelles qui sont ou seront acceptées par les populations locales se fassent par ordonnance.

D'ailleurs, un projet de loi spécifique est déjà en cours de préparation pour tirer les conséquences des consultations locales du 24 janvier dernier en Martinique et Guyane : il n'y a donc pas lieu de prévoir une ordonnance pour ces collectivités.

De même, les élus régionaux et départementaux en Guadeloupe ont souhaité, avec l'assentiment du chef de l'État, qu'un délai de 18 mois leur soit donné pour mener à bien leur réflexion avant l'organisation d'une consultation locale qui devrait donc intervenir avant l'été 2011. Après cette consultation, un projet de loi devra donc être déposé afin de tirer les conséquences du choix de la population. Il n'y a donc pas lieu non plus pour la Guadeloupe de prévoir des adaptations par ordonnance.

Enfin, les élus réunionnais peuvent également faire le choix d'une consultation ou d'une négociation avec le Gouvernement afin que leurs particularités puissent faire l'objet de mesures législatives dans le même délai que la Guadeloupe.