AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 35

Alinéas 1 à 15

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il s'agit de préserver dans la loi la clause de compétence générale des départements et des régions.

Les élus locaux sont favorables à la clarification des compétences. Pour autant, une très grande majorité d'entre eux considèrent que les collectivités territoriales doivent continuer de disposer de la clause de compétence générale. Celle-ci leur permet, en effet, d'adapter les politiques locales à la spécificité des territoires et de prendre en charge des problématiques émergentes afin de mieux répondre aux besoins des citoyens.

Cette clause de compétence générale est protégée au niveau constitutionnel par plusieurs dispositions :

- Elle est tout d'abord consubstantielle à la notion de collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution.

- Elle est ensuite l'une des composantes de la libre administration des collectivités locales garantie par les articles 34 et 72 de la Constitution.

- Enfin, l'inscription récente, au deuxième alinéa de l'article 72 de la Constitution, du principe, parfois qualifié de subsidiarité, selon lequel « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » tend à conforter la compétence générale.

C'est pourquoi, les élus souhaitent le maintien de cette clause de compétence générale. Son retrait contribuerait à un recul de la Décentralisation.

Tel est l'objet de cet amendement.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).