AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. COLLOMB, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 29

Alinéas 6, 16 et 25, premières phrases

Remplacer la date :

30 juin 2013

par la date :

1^er mars 2013

Objet

Cet amendement, de cohérence avec l'article 18, avance la date butoir pour l'application de la procédure exceptionnelle de rationalisation des périmètres des EPCI au 1er mars 2013.

Afin, de ne pas paralyser les débats qui précèderont les élections municipales et compte tenu de la date du 30 juin 2013 pour arrêter précisément la composition des assemblées il est indispensable de stabiliser toute évolution du périmètre des communautés avant le 1er mars 2013, date correspondant à la date butoir pour l'achèvement de la carte intercommunale.

La rationalisation de leur périmètre doit être recherchée mais une réflexion préalable et régulière est nécessaire. Ainsi, elle ne pourra réellement aboutir qu'à moyen et long terme. Sur ce point, les dispositifs envisagés par le projet de loi apparaissent suffisants :

- la relance, dès 2011, des schémas départementaux élaborés en concertation avec les élus et la CDCI devrait permettre de dresser un état des lieux et de tracer les principales pistes d'une rationalisation immédiate (dès 2012) et à moyen terme ;

- l'assouplissement, jusqu'au 31 décembre 2012, des conditions de création, de fusion ou encore d'extension de communautés, devrait permettre aux communes et aux communautés, qui sont prêtes, à concrétiser leurs projets. Les évolutions de périmètre souhaitées par la majorité des communes ne devraient plus tellement rencontrer d'obstacle.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit de faciliter durablement les conditions de la rationalisation des périmètres : en assouplissant les modalités de fusion d'EPCI, en facilitant les conditions de substitution des communautés aux syndicats, en rendant obligatoire la consultation de la CDCI sur tout projet de création ou de fusion de communautés, en renouvelant l'obligation d'élaborer un schéma départemental de coopération intercommunale tous les 6 ans et en assouplissant sa mise en oeuvre l'année qui suit.