|
Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 404 24 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 18 |
|||||||||
Alinéa 2
I. - Première phrase
Après les mots :
il rattache
insérer les mots :
dans le respect du schéma départemental de coopération intercommunale
et supprimer les mots :
et avis de la commission départementale de coopération intercommunale
II. - Deuxième phrase
Supprimer les mots :
et à la commission
Objet
Cet amendement vise à imposer au préfet le respect du schéma élaboré par la CDCI, lorsqu'il rattache une commune isolée à un EPCI.
Par conséquent, il supprime les dispositions relatives à l'avis de la CDCI, inutiles puisque le rattachement est nécessairement conforme au schéma.