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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 383

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

Mmes BOURZAI et NICOUX, MM. TESTON, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. COLLOMBAT, DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL, MIRASSOU, PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ et TEULADE, Mme VOYNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13 BIS


Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

deux mois

par les mots :

quatre mois

Objet

Cet amendement propose d'étendre à quatre mois, le délai durant lequel le comité de massif peut être consulté et se prononcer sur un projet de fusion d'une région et des départements qui la composent.

L'article 4 du décret n°2004-51 du 12 janvier 2004 relatif à la composition et au fonctionnement des comités de massif prévoit que le comité de massif se réunit au moins deux fois par an sur la convocation du Préfet coordonateur et du Président de la commission permanente.

Dans les faits, cette instance se réunit de façon très irrégulière selon les massifs avec une moyenne d'une fois par année. Ce délai supplémentaire paraît donc plus approprié afin que les comités de massifs se prononcent effectivement.