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Direction de la séance

Projet de loi

Réforme des collectivités territoriales

(2ème lecture)

(n° 560 , 559 , 573)

N° 378

24 juin 2010


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme KLÈS, MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mme KHIARI, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON, TEULADE

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 11


Alinéa 3

Après les mots :

deux tiers des membres du conseil municipal

insérer les mots :

et à la majorité des voix des conseillers de la ou des communes associées

Objet

Il s'agit de parfaire la simplification des modalités de suppression des communes associées et le passage en fusion simple en permettant aux conseillers municipaux des communes associées d'exprimer leurs opinions sur cette éventuelle opération.