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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 340 24 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLOMBAT, SUEUR, PEYRONNET, BEL, ANZIANI, BÉRIT-DÉBAT et BERTHOU, Mme BLONDIN, MM. BOTREL et BOUTANT, Mmes BONNEFOY, BOURZAI et BRICQ, M. CAFFET, Mme CARTRON, MM. DAUNIS, DAUDIGNY et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, MM. FICHET, FRIMAT, GUILLAUME et JEANNEROT, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LE MENN, LOZACH, MARC, MAUROY, MAZUIR, MIQUEL et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. PATRIAT, POVINELLI, REBSAMEN, REPENTIN, RIES, SIGNÉ, TESTON et TEULADE, Mme VOYNET et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 |
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I. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II - Alinéa 9
1° Remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
2° Après les mots :
après accord
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des quatre cinquièmes des communes membres représentant au moins les quatre cinquièmes de la population.
Objet
Cet amendement vise à prévoir que la métropole ne peut être créée que par un décret, et non par arrêté, dans des conditions de majorité qualifiée plus rigoureuses que ne le sont les conditions de majorité qualifiée dans le droit commun de l'intercommunalité.