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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 31 23 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEGENDRE au nom de la commission de la culture ARTICLE 35 |
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Alinéa 14, dernière phrase
Remplacer les mots :
et de sport
par les mots :
, de sport et de vie associative
Objet
Le présent amendement vise à préciser dans la loi que les aides aux associations sont une compétence partagée.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).