Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 279 rect. 28 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LECERF et POINTEREAU ARTICLE 35 |
Alinéa 14, dernière phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
À l'exception de la mise en place de structures départementales et régionales poursuivant des buts similaires, les compétences...
Objet