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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 265 24 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VOYNET, BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY et MM. DESESSARD et MULLER ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER AA |
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Avant l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 192 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La composition des conseils départementaux respecte les principes de la parité. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir le principe constitutionnel de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, notamment lors de l'élection des conseils généraux.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).