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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 25 23 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUENÉ au nom de la commission des finances ARTICLE 35 TER |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
d'envergure régionale
par les mots :
d'intérêt régional
Objet
La notion d'envergure régionale n'est pas définie et entretient la confusion. Il convient de se référer au concept plus traditionnel d'intérêt régional, qui sera défini par les votes exprimés par la région.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).