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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 247 rect. 28 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, CÉSAR, DOLIGÉ, MAYET, LAURENT, DOUBLET, PIERRE, Bernard FOURNIER et TRILLARD et Mme ROZIER ARTICLE 2 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour les communes de moins de 500 habitants n'ayant pas de scrutin de liste, les délégués titulaires et suppléants sont élus au sein du conseil municipal.
Objet
Il s'agit de permettre aux communes de moins de 500 habitants de désigner leurs délégués à la communauté de communes ou communauté d'agglo comme elles le faisaient auparavant : au sein de leur conseil municipal à la majorité simple, si bien que le maire ne sera pas systématiquement désigné, et ne le souhaitera d'ailleurs pas forcément.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.