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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 246 rect. 28 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, CORNU, DOLIGÉ, LECERF, MAYET, PINTON, LAURENT et DOUBLET, Mme ROZIER et MM. Bernard FOURNIER, PIERRE et TRILLARD ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER B |
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Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l'article L. 221 du code électoral, le remplaçant d'un conseiller territorial, de sexe opposé à celui-ci, est appelé à le remplacer si son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.
Objet
Pour faciliter l'accès du suppléant d'un conseiller territorial au conseil général et au conseil régional, il est proposé d'étendre le cas où celui-ci devient membre de ces deux assemblées à toutes les hypothèses de démission du titulaire, ce qui ouvre un champ important aux femmes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.