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Direction de la séance |
Projet de loi Réforme des collectivités territoriales (2ème lecture) (n° 560 , 559 , 573) |
N° 241 rect. 28 juin 2010 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, DOLIGÉ, CÉSAR, LECERF, PINTON, LAURENT, DOUBLET et MAYET, Mme ROZIER et MM. Bernard FOURNIER, TRILLARD et PIERRE ARTICLE 29 |
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Alinéa 15, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Objet
Dans l'esprit de la décentralisation, il est logique de donner davantage de pouvoirs aux commissions départementales de coopération intercommunale. Il est, aussi, indispensable que les règles de majorité pour toutes les décisions modificatives soient toujours les mêmes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.