AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. GUENÉ

au nom de la commission des finances

ARTICLE 35 BIS

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

dans les six mois qui suivent l'élection des conseillers territoriaux

Par les mots :

à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... de réforme des collectivités territoriales, puis dans les six mois suivant chaque élection des conseillers territoriaux

Objet

Certaines régions et départements sont déjà à même de s'entendre sur des modalités de répartition de leurs compétences et de leurs participations financières aux projets du territoire. Il paraîtrait donc contre-productif de ne pas permettre l'élaboration de schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services avant la création des conseillers territoriaux.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).